Grand âge : un projet de loi sera voté avant fin 2024, le gouvernement sollicite le Conseil d’État

On parle plus que de lui, à telle point qu’il a volé la vedette ce 24 janvier, en commission des affaires sociales du Sénat, à la proposition de loi sur le « bien vieillir », issue des rangs la majorité présidentielle, en discussion la semaine prochaine au Sénat. Le texte qui est sur toutes les lèves ou presque, c’est le projet de loi grand âge, promis depuis 2018. Il reste le « nœud gordien » des politiques d’autonomie à venir pour nos aînés et les personnes en situation de dépendance, comme l’a souligné le sénateur Jean Sol (LR), l’un des co-rapporteurs du texte « bien vieillir ».

Ce n’est donc pas une surprise si plusieurs questions, lors de l’audition de Catherine Vautrin ce mercredi au Sénat, ont plutôt tourné autour d’un grand texte d’origine gouvernementale, que les parlementaires et les professionnels du secteur attendent de pied ferme depuis 2018. Treize jours après être entrée en fonction, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités a pris « l’engagement », devant le Sénat, de présenter une loi grand âge. Elle sera « votée d’ici la fin de cette année ».

Un retour du Conseil d’État d’ici un mois

Le flou demeure néanmoins sur la forme du projet de loi. En novembre dernier, Élisabeth Borne, avait annoncé une loi de programmation, c’est-à-dire un texte détaillant la trajectoire budgétaire de cette politique sur cinq ans, à l’image de ce qui a été fait pour la défense, les forces de l’ordre ou encore la recherche. Il s’agit d’ailleurs d’une demande portée par les députés, votée à l’unanimité et inscrite dans la proposition de loi « bien vieillir » l’an dernier.

Catherine Vautrin a annoncé qu’il pourrait s’agir d’un projet de loi classique. « L’article 34 [de la Constitution] ne prévoit pas, à ce stade, de capacité de loi de programmation pour ce type d’activités », a-t-elle pointé. Le Conseil d’État a été saisi pour en avoir la confirmation.

« Mon sujet, c’est d’attendre le retour du Conseil d’État que je devrais avoir d’ici un mois. Et à partir de là, l’engagement précis que je prends devant vous, c’est effectivement de faire une loi grand âge, qui n’aura pas le terme de programmation, si le Conseil d’État ne m’y autorise pas », a-t-elle ajouté, en réponse aux inquiétudes de la sénatrice Corinne Féret (PS). Ses déclarations, dans les colonnes de Ouest France samedi, avaient suscité des interrogations, puisque la ministre y affirmait que l’agenda de cette loi restait « à définir ».

« La stratégie, les finances et la gouvernance »

Dans l’état actuel des choses, Catherine Vautrin a donné quelques orientations, en précisant que le texte en question comporterait « trois éléments clés » : « La stratégie, les finances et la gouvernance. »

Au niveau budgétaire, l’un des enjeux est notamment le partage des responsabilités entre l’État et les départements, qui portent également les politiques d’autonomie. La ministre, également chargée des questions liées au RSA, va devoir gérer de front plusieurs dossiers sensibles avec l’échelon départemental. Le président de l’association des départements de France (ADF), François Sauvadet (UDI), doit d’ailleurs s’entretenir ce vendredi avec Gabriel Attal.

« J’espère Madame la ministre que vous n’aurez pas la posture – compte tenu de la situation qui s’est dégradée pour les conseils départementaux – de dire […] puisque c’est une compétence des départements, à chaque fois que l’État mettra un euro, il faudra que les départements mettent un euro », a soulevé la sénatrice Corinne Imbert (LR).

Voix qui porte dans la commission, en sa qualité de rapporteure générale, Elisabeth Doineau (Union centriste) dit avoir « senti la volonté » de la ministre sur le grand chantier de la dépendance, mais a insisté sur le contexte particulièrement dégradé des finances sociales. « Quand on veut prendre à bras le corps un tel sujet, il faut y consacrer beaucoup d’argent. Il se trouve qu’aujourd’hui, il faut trouver l’argent… On le voit à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le déficit programmé ne permettra pas de dégager des marges suffisantes. »

Du fait de son expérience de présidente du Grand Reims, Catherine Vautrin a assuré aux sénateurs qu’elle était en prise avec le terrain. « L’élue locale que je suis encore mesure au quotidien le sujet qui est celui de l’accompagnement des personnes âgées dans notre pays », a-t-elle insisté.