Le budget de la Sécurité sociale transmis au Sénat, en intégrant des amendements de l’Assemblée

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été stoppé net le mardi 5 novembre à minuit à l’Assemblée nationale, en raison de l’expiration du délai de vingt jours prévu par la Constitution (article 47-1). Les députés n’ont pas pu se prononcer sur l’ensemble du texte.

Ce n’est pas tout à fait le texte initial qui sera officiellement transmis au Sénat ce vendredi, puisque le gouvernement a choisi de reprendre un certain nombre d’amendements adoptés au cours des débats. « La volonté du gouvernement et de l’ensemble des ministres au banc a été de trouver des solutions, avec chacun des groupes du socle commun, et pas que, afin d’enrichir le texte le plus largement possible », souligne-t-on à Matignon. Le gouvernement justifie ses choix par le souci de conserver une « logique de cohérence ». Les ministres redéposeront au Sénat leurs propres amendements qui n’ont pas pu être examinés au palais Bourbon, et n’en excluent pas de nouveaux.

L’amendement réformant la taxe soda est retenu par le gouvernement

En matière de santé, les amendements retenus permettent « d’intensifier le virage préventif de notre système de santé », détaille l’entourage du Premier ministre. La version déposée au Sénat retient par exemple l’amendement du socialiste Jérôme Guedj, qui réforme la « taxe soda », afin d’encourager les producteurs à diminuer la quantité de sucres. L’amendement en faveur d’une taxe sur le sucre ajouté dans les produits ultra-transformés n’est pas retenu en revanche. Le gouvernement préfère engager un dialogue avec les industriels, comme l’ont annoncé les ministres de la Santé et de l’Agriculture.

L’intégration d’une campagne de vaccination contre la méningite dans les collèges, ou encore la généralisation de rendez-vous de prévention pour la santé bucco-dentaire sont également retenus dans le projet de loi.

Le gouvernement a également retenu des amendements en faveur d’un meilleur accès aux soins. C’est notamment le cas du dispositif d’élargissement de l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Réintégration de l’article 6

Dans la version transmise au Sénat, le gouvernement restaurera par ailleurs l’article 6, qui avait été supprimé lors des débats à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un article refondant le système des allègements généraux, dont bénéficient les entreprises sur les bas salaires. Contestée sur de nombreux bancs, la mesure doit permettre de dégager 4 milliards d’euros de recettes nettes, avec une hausse des cotisations patronales sur les salaires proches du Smic.

S’agissant du décalage dans la revalorisation des pensions de retraite au 1^er juillet, Matignon n’a pour le moment pas fait part de son arbitrage, alors que plusieurs parlementaires défendent l’idée de préserver les plus petites retraites de l’effort. « La discussion avec les différents groupes parlementaires, à l’Assemblée et au Sénat, est en cours », indique-t-on à Matignon.

Le Sénat a désormais quinze jours pour amender le projet de loi, selon le délai prévu par le Constitution. Ce délai court à partir de samedi. La commission des affaires sociales examinera le texte le 13 novembre, et les débats en séance commenceront le 18 novembre.