« Il a vécu un parcours quelque peu inédit. » En commençant son audition au Sénat ce 5 février, La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles s’est permis un euphémisme sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Rappel des épisodes précédents : ce texte budgétaire a fait l’objet d’un rare compromis entre députés et sénateurs fin novembre, avant d’être rejeté par l’Assemblée nationale quelques jours après, avec la première adoption d’une motion de censure depuis 1962.
Revenu à la version adoptée par le Sénat fin novembre, le texte fait actuellement l’objet d’une nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale, où le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte, sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution. Il devrait survivre cette fois à la motion de censure, débattue cet après-midi. Cette étape franchie, le Premier ministre aura ensuite recours à nouveau au 49.3 pour la partie recettes comme pour la partie dépenses du texte, a confirmé ce mercredi Catherine Vautrin.
Le gouvernement attentif au « coût du travail »
La ministre a détaillé aux sénateurs la photographie du texte qui leur sera transmis dans deux semaines. « La commission mixte paritaire était conclusive, cela nous conduit sur la plupart des dispositions à retenir les dispositions qui ont fait l’objet d’un accord en CMP », a-t-elle précisé.
C’est d’abord le cas sur la question des charges patronales. Le texte initial du gouvernement de Michel Barnier prévoyait à l’origine de réduire les allègements de cotisations patronales, qui se chiffrent à 80 milliards d’euros, de 4 milliards d’euros. Le Sénat avait réduit le coup de rabot à 3 milliards d’euros. Et la commission mixte paritaire s’est finalement entendue pour une réduction limitée à 1,6 milliard d’euros. Le gouvernement en restera à cette version. « Compte tenu de la situation économique, on est assez vigilants sur la notion de coût du travail pour les entreprises », a justifié Catherine Vautrin. Le nombre de demandeurs d’emploi est reparti à la hausse au dernier trimestre.
Exit également l’amendement sénatorial sur les sept heures de travail supplémentaires, non rémunérées, pour financer les dépenses liées au grand âge. Le gouvernement ne retiendra pas ce choix à l’Assemblée nationale. « Le débat n’est pas mûr », observe la ministre.
« Il n’y a pas d’économies sur le dos de la santé des Français », insiste le ministre de la Santé
Catherine Vautrin a listé toute une série de concessions sur le projet de loi. À commencer par l’annulation de déremboursements sur les consultations médicales. Il s’agit d’un geste à 400 millions d’euros, qui se rajoute à l’annulation de déremboursements sur les médicaments décidée juste avant la censure, pour un montant de 500 millions d’euros. « Il n’y a pas d’économies sur le dos de la santé des Français », a souligné à ses côtés, le ministre de la Santé, Yannick Neuder.
Le projet de loi va relever davantage l’objectif national des dépenses de santé (Ondam), d’un milliard d’euros supplémentaires. Sur un an, cet objectif progressera donc de 3,4 % et donc de neuf milliards d’euros au total. Le gouvernement propose également de porter à 300, et non plus à seulement 100 millions d’euros, le fonds d’urgence pour les Ehpad. Rappelons qu’en 2023, les deux tiers des établissements étaient en déficit. « C’est un vraiment un signal d’alerte qui impose des réponses fortes », a insisté Catherine Vautrin.
La censure a aussi eu des effets mécaniques sur la trajectoire financière de la Sécurité sociale. Certaines mesures de régulation n’ont pas pu être appliquées au 1er janvier, en l’absence de cette loi de financement. La revalorisation partielle des retraites fait également partie des mesures emportées par la censure. Les pensions ont donc toutes été indexées sur l’inflation, pour un « coût de 2,5 milliards ». « On avait voulu faire participer les retraités à l’effort budgétaire. On n’a pas pu le faire. Prévoyez-vous quand même de les faire participer ? » a demandé la sénatrice LR Pascale Gruny. La ministre n’a pas répondu à cette question au cours de cette audition matinale, courte dans sa durée en raison du Conseil des ministres qui allait suivre.
« Ce budget est incontestable une première étape »
Compte tenu des différents compromis intervenus en janvier avec le nouveau gouvernement, mais également des effets de la censure, le déficit estimé de la Sécurité sociale pour 2025 est estimé « aux alentours de 22,1 milliards d’euros », a précisé la ministre. Le précédent gouvernement visait un déficit réduit à 16 milliards, après le « trou » de 18 milliards de 2024. Le Sénat avait même fait mieux, en le réduisant encore, à 15 milliards d’euros. Et le compromis de novembre entre députés et sénateurs reposait sur un déficit à 18,3 milliards d’euros.
« Evidemment, je ne vais pas vous dire que nous pouvons nous satisfaire de cette situation […] Ce budget est incontestable une première étape », a fait savoir Catherine Vautrin. « Si nous ne votions pas ce PLFSS, nous serions à 30 milliards [de déficit]. Il faut que chacun ait bien cette idée. »
« C’est vrai que sur la réduction, on n’y est pas du tout, car vous n’envisagez jamais des recettes nouvelles », a fustigé la sénatrice socialiste Émilienne Poumirol. Le gouvernement retient cependant plusieurs amendements sénatoriaux, à commencer par sa version plus dure de la « taxe soda ». Le ministère retient également une série d’apports sur le volet de la lutte contre la fraude, ou encore la suppression d’une niche sociale sur l’octroi d’actions gratuites. « Nous gardons une partie très substantielle de vos travaux », a-t-elle souligné.
Face à la croissance naturelle des dépenses de santé liées au vieillissement de la population, et cela, dans une période de baisse des naissances, la ministre a invité les parlementaires à travailler, une fois ce projet de loi adopté, sur les conséquences du « virage démographique, de la natalité, jusqu’à la fin de vie ».
