Budget de la Sécurité sociale : le Sénat entame l’examen d’un texte « qui manque d’ambition »

Ils ont à peine une semaine pour examiner le budget de la Sécurité sociale qui doit franchir, pour la première fois l’an prochain, le seuil symbolique des 600 milliards d’euros. Les sénateurs ont entamé ce 7 novembre 2022 l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le troisième depuis l’émergence du covid-19. Cette année encore, la discussion parlementaire se fait sur fond de tensions sur les ressources humaines dans la médecine libérale, comme à l’hôpital.

Dès l’ouverture de la discussion générale, le ministre de la Santé, François Braun a insisté sur le « niveau historique » de l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam), en progression l’an prochain de 3,7 %. « Nous faisons le choix d’un système de santé renforcé, et plus juste, pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et de nos professionnels », a défendu ce médecin urgentiste de profession, résumant ce projet de loi de financement à « une première pierre à l’effort de refondation » du système de santé.

La rapporteure générale regrette l’absence de « vision stratégique »

Dans ses grandes mesures, le texte prévoit d’ajouter une quatrième année pour la formation des internes, avec des stages principalement dans les déserts médicaux, d’instaurer des visites de prévention chez le médecin traitant à trois étapes de la vie, ou encore de soutenir la reprise d’activité des médecins retraités. Il engage par ailleurs un mouvement d’économies sur les laboratoires d’analyses médicales. « Ces efforts, nous ne les demandons pas par plaisir de faire des économies, nous les demandons parce qu’ils sont indispensables pour dégager des marges manœuvre budgétaire », a justifié la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, prenant la place du ministre des Comptes publics Gabriel Attal, retenu à l’Assemblée nationale.

Le premier PLFSS du nouveau quinquennat n’a cependant pas convaincu la majorité sénatoriale de droite et du centre. La rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau a fait part de son « inquiétude » sur la « crédibilité des comptes pour 2023 », mais aussi sur la trajectoire à moyen terme. Selon elle, la « vision optimiste » du gouvernement sur la conjoncture est problématique. La sénatrice centriste de la Mayenne a de plus déploré l’absence d’une « dimension stratégique ». Outre le manque de réformes profondes du système de santé, la droite sénatoriale a également épinglé l’amélioration des comptes « en trompe-l’œil », selon les mots de Chantal Deseyne (LR). Le déficit de la Sécu est attendu à 7,2 milliards d’euros en 2023, loin des 17,8 milliards de cette année, une amélioration largement due à la baisse des dépenses de crise contre le covid-19. Et ses critiques ne sont pas seulement budgétaires. « Les mesures nouvelles n’ont par ailleurs pas le niveau d’ambition qu’exige notre système sanitaire », a-t-elle ajouté.

François Braun annonce une rallonge supplémentaire

Sur l’hôpital spécifiquement, la progression du budget atteindra en 2023 4,1 %, mais cette dynamique « n’est portée que par la revalorisation du point d’indice et la forte inflation », selon la rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert (LR). « La crédibilité de ce budget est ainsi mise en cause, et je n’ai même rien de la sincérité de la discussion parlementaire lorsque de généreuses annonces médiatiques interviennent en plein examen. »

Le gouvernement propose de rectifier le budget, en injectant 600 millions d’euros supplémentaires aux établissements de santé, par rapport au projet de loi déposé en septembre, une somme supérieure à la rallonge de 400 millions d’euros promise début novembre. Cette somme sera fléchée aux services en tension, comme la pédiatrie, fortement sollicitée dans cette période d’épidémie précoce de bronchiolite.

Pour améliorer les comptes sociaux, la majorité sénatoriale défendra plusieurs nouvelles sources de recettes, au premier desquels des mesures d’économie pour le régime des retraites. En cas d’échec d’une convention des partenaires pour redresser la barre, le sénateur LR René-Paul Savary préconise entre autres un recul de l’âge légal de départ à 64 ans. « Année après année, le gouvernement se voile la face en reportant sans cesse au lendemain d’une des décisions les plus importantes qu’il ait à prendre […] C’est à nous qu’il revient de fermer en urgence les cloisons étanches pour maintenir la France à flots », a-t-il affirmé.

« L’hôpital est le grand absent de ce budget »

Les groupes de gauche ont également montré leur désapprobation du projet de loi de financement. « Ce budget est totalement déconnecté de l’urgence, il est injuste pour ne pas dire provocateur », a dénoncé la sénatrice communiste Laurence Cohen. Son groupe a tenté de provoquer le rejet du texte dès le début des débats, mais il n’a été soutenu dans ce vote uniquement par les écologistes, eux aussi vent debout contre ce PLFSS. Raymonde Poncet Monge (EELV) a ainsi mis en cause un texte « sans souffle, qui perpétue une lente désintégration du système de santé par une gestion comptable de court terme ».

Orateur pour le groupe socialiste, républicain et écologiste, le médecin Bernard Jomier a, quant à lui, reproché au gouvernement un « pilotage à la petite semaine ». « Malgré une communication volontariste du gouvernement, ce budget post-covid réduit les moyens financiers attribués au système de soins […] L’hôpital est le grand absent de ce budget », s’est-il exclamé.

Le spectre du 49.3

Les doutes sénatoriaux ne se sont pas limités à l’avenir du système de santé ou encore à la prise en charge du grand âge – droite et gauche dénonçant cette année encore un « manque d’ambition », c’est aussi sur l’utilité même de leurs débats que les craintes se sont faite jour. C’est la première fois depuis que le Parlement examine des PLFSS, depuis maintenant 26 ans, que le projet de loi est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale à travers l’article 49.3 de la Constitution. C’était le 27 octobre dernier. Après ces débats « tronqués », la rapporteure générale Élisabeth Doineau a rappelé que la Haute assemblée avait désormais la « responsabilité de faire vivre des débats complets ».

Préservé d’un 49.3 par la Constitution, le Sénat redoute néanmoins que cette procédure d’adoption en nouvelle lecture, une fois le retour du texte à l’Assemblée nationale, ne nuise à ses apports. « Le 49.3 rend incertain nos délibérations par essence, puisqu’on sait que quand le projet repartira à l’Assemblée nationale, il sera l’objet d’un nouveau 49.3 », s’est indigné Bernard Jomier. Pour Alain Milon (LR), ancien président de la commission des affaires sociales, ce 49.3 « met en doute la volonté du gouvernement de respecter la volonté du parlement ».

Les débats au Sénat vont se dérouler cette semaine, jusqu’au samedi 12 novembre, avant un vote solennel le mardi 15.