Vendredi 17 novembre, le Sénat a adopté un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale permettant d’octroyer « une autorisation d’utilisation » du cannabis thérapeutique pour une durée de cinq ans. Une proposition qui permettra de prolonger l’expérimentation du cannabis médical en France, lancée en 2021 et qui doit s’interrompre en mars prochain.
Le 10 octobre, des parlementaires de tous bords politiques et des professionnels de santé signaient une tribune dans Libération pour demander la généralisation de l’usage du cannabis médical via le PLFSS 2024. « Ignorer les résultats positifs de l’expérimentation et ne pas généraliser l’accès au cannabis médical en 2024 serait une trahison pour ceux qui souffrent », défendent-ils dans leur tribune.
Pas de généralisation de l’usage du cannabis médical
L’article 36 bis, intégré au PLFSS quelques jours après la publication de cette tribune, ne satisfait pas pleinement cette demande. L’autorisation temporaire d’utilisation du cannabis médical concernera un nombre restreint de pathologies, fixé ultérieurement par décret. Pour le moment, dans le cadre de l’expérimentation en cours, près de 3 000 patients sont concernés, pour le traitement de certaines douleurs neuropathiques, certaines formes d’épilepsie, certains symptômes liés au cancer et certaines pathologies du système nerveux central.
« Les usagères et usagers de cannabis thérapeutique ne doivent plus être stigmatisés pour leur consommation. Non seulement ils sont confrontés à des maladies douloureuses, le plus souvent sans antidouleurs efficaces, mais en plus ils ne devraient pas être contraints d’utiliser une solution illégale et sans le contrôle de leur professionnel de santé », a estimé la sénatrice écologiste Anne Souyris dans l’hémicycle. L’élue demandait dans un amendement la généralisation de l’usage du cannabis médical dans le cas des pathologies concernées par l’expérimentation en cours.
Un rapport sur le cannabis thérapeutique « transmis dans les prochains jours »
Cette demande de généralisation a été rejetée par le gouvernement et par la Commission des affaires sociales du Sénat. « L’agence nationale de sécurité du médicament a mis en place un comité chargé d’assurer le suivi de cette expérimentation et de proposer des solutions d’ajustement. Ne mettons pas la charrue avant les bœufs, la limitation des indicateurs thérapeutiques aux champs de cette expérimentation n’est pas souhaitable avant de disposer de ce rapport », a fait savoir la rapporteure du texte Corinne Imbert.
La sénatrice LR portait elle-même un amendement, cette fois-ci adopté, visant à obliger le gouvernement à rendre un rapport sur l’expérimentation du cannabis médical déjà en cours depuis 2021, d’ici le 30 juin prochain. Si la production d’un rapport était prévue à l’origine, le gouvernement l’avait finalement supprimé au cours de l’expérimentation. « Je tiens à vous rassurer, un projet de rapport d’évaluation sera bien transmis dans les prochains jours », a affirmé aux sénateurs la ministre déléguée chargée des personnes handicapées Fadila Khattabi.
