Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
C’est une première. Depuis la création de la procédure par la loi « Sapin II » de 2016, aucun représentant d’intérêt n’avait effectivement été mis en demeure pour manquement à ses obligations. C’est maintenant chose faite, puisque le Sénat a averti Phyteis, organisation professionnelle représentant une vingtaine de fabricants de pesticides pour « manquement à son devoir de probité. » La loi Sapin II oblige en effet les représentants d’intérêts à s’inscrire sur un répertoire géré par la HATVP qui consigne les sujets abordés et les décisions publiques visées. Un manquement à ces déclarations peut être puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. 2 400 entités sont inscrites à ce jour, pour plus de 40 000 activités de lobbying déclarées.
Mais dans la lignée de la loi Sapin II, le Sénat a aussi instauré un « code de conduite » applicable à ces « représentants d’intérêts » au Palais du Luxembourg, dont l’article 3 prévoit un « devoir de probité. » Or, après une enquête du Comité de déontologie de la chambre haute, présidé par le sénateur LR Arnaud Bazin, le Président du Sénat a conclu que « Phyteis a manqué de rigueur et de prudence dans ses contacts avec les sénateurs », et a ainsi contrevenu à ses obligations légales.
En cause, des prises de contact de Phyteis avec des sénateurs dans le cadre de la loi Pacte, entre novembre 2018 et février 2019, dans lesquelles le représentant d’intérêt avait argué que l’interdiction en France de certains pesticides interdits dans l’Union européenne menacerait 2700 emplois « directs » et plus de 1000 emplois « indirects. » Suite à un signalement du sénateur écologiste Joël Labbé et d’associations écologistes pour « chantage à l’emploi », Phyteis n’a pas été capable de produire un chiffrage objectif et précis des emplois menacés.
Un communiqué de la présidence du Sénat estime ainsi que le chiffrage du représentant d’intérêt était « maximaliste », puisqu’il correspondait à la fermeture pure et simple des 18 usines concernées, ce qui « n’a pas été le cas en pratique », note le communiqué. La Présidence du Sénat a donc mis en demeure Phyteis « de respecter les obligations déontologiques auxquelles les lobbyistes sont assujettis. » Une mise en demeure inédite pour ce type de procédure au Parlement français.
Pour aller plus loin
Santé
Face à une commission d’enquête sénatoriale, l’ancienne ministre de la Santé a dû s’expliquer ce 10 juin sur la genèse de la Plateforme des données de santé, plus connue sous le nom de Health Data Hub. Elle repose depuis le début sur une solution d’hébergement de l’américain Microsoft, une option embarrassante qui pose des enjeux de souveraineté numérique.
Le
Santé
Les rapporteurs de la commission des affaires sociales entament un difficile travail pour formuler des propositions susceptibles de redresser les comptes dégradés de la Sécu. La rapporteure générale veut cheminer avec le souci de créer une majorité suffisante pour permettre au futur projet de loi de financement de passer toutes les haies parlementaires.
Le
Santé
Le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, tire la sonnette d’alarme sur l’accumulation de la dette sociale. Celle-ci pourrait ne plus pouvoir être absorbée par les organismes en charge de sa gestion d’ici deux ans. Le risque est jugé « de plus en plus sérieux » par les magistrats financiers.
Le
Santé
Le Sénat présente ce lundi les conclusions de sa commission d’enquête sur « les pratiques des industriels de l'eau en bouteille ». Ce travail fait suite à une série de révélations sur le contournement de la réglementation des eaux minérales par plusieurs géants du secteur. Le rapport des élus, consulté par Public Sénat, vise tout particulièrement Nestlé Waters, mais brocarde également l’absence de réactivité des pouvoirs publics, informés de la situation depuis plusieurs années.
Le
Adoption internationale, un scandale planétaire