Proposition de loi Valletoux sur l’accès aux soins : députés et sénateurs trouvent un accord

Proposition de loi Valletoux sur l’accès aux soins : députés et sénateurs trouvent un accord

La commission mixte paritaire réunie sur la proposition de loi sur l’accès aux soins, dont le député Frédéric Valletoux est à l’origine, est parvenu à un texte commun ce 7 décembre 2023. Le texte issu de leurs travaux reprend les principales modifications opérées au Sénat en octobre.
Guillaume Jacquot

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Un terrain d’entente a été trouvé entre les sept députés et les sept sénateurs réunis ce 7 décembre au sujet de la proposition de loi « relative à l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels », adoptée à l’Assemblée nationale en juin, puis au Sénat en octobre. Le texte sorti de la commission mixte paritaire reprend plusieurs modifications opérées par les sénateurs cet automne.

La rapporteure au Sénat, Corinne Imbert (LR), considère que la commission mixte paritaire a « choisi de faire confiance aux professionnels de santé » et salue le retrait des « irritants préjudiciables ». Le texte initial, soutenu en sous-main par le gouvernement avait largement crispé les médecins ces derniers mois, dans un contexte déjà tendu de négociations annuelles avec l’Assurance maladie et le ministère de la Santé.

Des apports du Sénat préservés

Comme le souhaitaient les sénateurs, la suppression de l’adhésion automatique des professionnels aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) a été maintenue. Celle-ci avait été qualifiée de « repoussoir » par la droite, dès les débats à l’Assemblée nationale. « À l’évidence, on ne peut pas forcer les gens à travailler ensemble contre leur gré. En imposant de façon descendante, on risquait d’être contreproductif », insiste la sénatrice centriste Nadia Sollogoub.

Il n’y aura pas non plus d’évolution de la permanence des soins pour les médecins libéraux. Enfin, s’agissant d’une meilleure participation des cliniques à la permanence des soins, le texte de la commission mixte paritaire s’appuie également sur le compromis qui s’est noué au Sénat. Le dispositif adopté prévoir une logique d’approche graduée.

Interdiction de l’intérim en début de carrière médicale

Parmi les autres grandes dispositions concrètes permises par le texte, citons l’interdiction de l’intérim médical en début de carrière pour faciliter les installations des médecins, la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n’ayant pas de médecin traitant ou encore le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad.

À l’arrivée, le texte fait moins de mécontents qu’au début, aussi bien au sein du Parlement que chez les professionnels. Mais le résultat global laisse toutefois plusieurs parlementaires amers sur l’ambition des réponses apportées par le texte. « Personne ne peut plaider que des petits sparadraps législatifs comme ça sont à la hauteur. Ce texte ne règle rien du tout », regrette le sénateur (PS) Bernard Jomier. « Ce ne sont quand même pas des dispositions révolutionnaires », estime aussi la sénatrice (Union centriste) de la Nièvre Nadia Sollogoub.

Pour l’auteur de la proposition de loi, Frédéric Valletoux (Horizons), les dispositions vont permettre aux soignants de « penser, au plus près du terrain, l’organisation locale des soins ».

Les conclusions de la commission mixte paritaire devront être rapidement entérinées par les deux assemblées. Le texte sera soumis à l’Assemblée nationale le mardi 12 décembre, avant un ultime vote au Sénat le lundi 18 décembre.

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