Que contient le projet de loi sur la fin de vie, présenté ce mercredi en Conseil des ministres ?

Attendu de longue date, le projet de loi sur la fin de vie sera présenté en Conseil des ministres mercredi 10 avril. Inspiré des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, ce texte, souvent présenté comme la grande réforme sociétale du second quinquennat d’Emmanuel Macron, doit ouvrir la possibilité d’une assistance au suicide, sous encadrement strict. Il portera également diverses mesures en faveur du renforcement de l’accès aux soins palliatifs.

Le gouvernement souhaite bâtir « un modèle français » de la fin de vie, selon la formule utilisée par Emmanuel Macron début mars dans un entretien accordé au journal Libération. Pour autant, le parcours législatif du projet de loi s’annonce ardu : il sera présenté aux députés le 27 mai, mais le gouvernement ne souhaite pas engager de procédure accélérée sur un sujet aussi sensible, son examen par le Parlement pourrait donc s’étirer sur deux ans si le Sénat et l’Assemblée nationale peinent à s’accorder sur une même version.

1,1 milliard supplémentaire sur les soins palliatifs

Le projet de loi attendu doit être divisé en deux volets. Une première partie est consacrée aux soins palliatifs, rebaptisée « soins d’accompagnement » par l’exécutif, qui souhaite que chaque patient répondant aux critères de l’aide à mourir puisse, au préalable, se voir proposer une offre de soins palliatifs. Selon un rapport de la Cour des comptes, seule la moitié des malades pouvant prétendre à une prise en charge en bénéficie.

Le texte de loi proposera une définition de ces « soins d’accompagnement », mais ouvrira également une expérimentation sur les « maisons d’accompagnement », « un lieu qui n’est plus réellement médicalisé comme un centre hospitalier, mais qui accueillera des personnes très gravement malades, qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre chez elles », précise Catherine Vautrin dans une interview au Monde.

Néanmoins, l’essentiel des mesures destinées à renforcer l’accès aux soins palliatifs, notamment l’ouverture d’unités dédiées dans les vingt départements qui n’en possèdent toujours pas, figurera dans le plan décennal de la filière, qui doit être présenté en parallèle du projet de loi. Le gouvernement s’engage à augmenter le financement de 1,1 milliard d’euros en dix ans. Actuellement, la Sécurité sociale engage 1,6 milliard d’euros par an sur les soins palliatifs.

Prescription d’un produit létal

Le second volet du projet de loi, bien plus sensible, est consacré à la mise en place d’une assistance au suicide, un terme que récuse le chef de l’Etat qui préfère parler d’« aide active à mourir ».

Les patients majeurs, « capables d’un discernement plein et entier », atteints d’une pathologie incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme pourront se voir prescrire un produit létal à absorber seul, ou, si leur état physique ne leur permet plus d’accomplir ce geste, avec l’assistance d’un membre du corps médical ou d’une personne volontaire qu’ils auront désigné.

La réforme devrait recevoir l’essentiel de ses soutiens du côté de la majorité et dans les rangs de la gauche, qui a déjà porté devant le Parlement des propositions de loi similaires. La droite, quant à elle, estime que la priorité doit être mise sur les soins palliatifs. Des critiques montent aussi du côté du corps médical, qui ne cache pas ses inquiétudes sur les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir.