Réforme de l’AME pour les étrangers en situation irrégulière : la majorité sénatoriale regrette « des mesures anecdotiques »

Une semaine après l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026, l’heure est déjà aux réajustements. Après avoir saisi le Conseil constitutionnel sur la validité juridique de plusieurs niches fiscales et la taxation des grandes entreprises, Sébastien Lecornu annonce la publication de deux décrets, visant cette fois à mieux encadrer le fonctionnement de l’Aide médicale d’Etat (AME).

Le premier décret « renforce la lutte contre la fraude » dans les dossiers déposés, a indiqué le Premier ministre dans un entretien accordé à la presse quotidienne régionale. Dans le détail, il précise la liste des pièces justificatives à joindre en vue d’une demande d’Aide médicale de l’Etat. Le gouvernement vise, avec cet ajustement, une économie de 180 millions d’euros, a expliqué Sébastien Lecornu. Le second décret « modernise les systèmes informatiques de l’État afin que tous les fonctionnaires en charge du dossier puissent y avoir accès ». Ces deux actes exécutoires, parus au Journal officiel dimanche, entreront en vigueur début mars.

Pour l’heure, il n’est pas encore question de toucher au panier de soins de l’AME, au cœur du dispositif et régulièrement dans le viseur de la droite et de l’extrême droite. Le Premier ministre estime qu’il « faudra sans doute » le réformer, mais « les choses ne sont pas prêtes » à ce stade, a-t-il indiqué.

« On avance dans la bonne direction, mais enfin, il s’agit d’un tout petit pas… », commente auprès de Public Sénat le sénateur centriste Vincent Delahaye, rapporteur spécial des crédits de la mission « santé » du budget de l’Etat. « Ma préconisation était plutôt de supprimer le recours aux actes de naissance, pour lequel il existe pas mal de fraudes », explique-t-il. « Nous sommes sur des mesures totalement anecdotiques, ce n’est pas le grand soir que l’on nous promet depuis des années », soupire sa collègue LR Florence Lassarade, rapporteure pour avis auprès de la commission des affaires sociales.

Dans le collimateur de la droite

L’Aide médicale d’État est un dispositif de protection sociale à destination des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Elle répond à un impératif humanitaire et sanitaire : permettre à certaines catégories de la population de bénéficier d’une prise en charge de 100 % sur un panier de soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Depuis de nombreuses années, l’AME est accusée de participer à l’attractivité sociale de la France et de générer un appel d’air migratoire. Le Rassemblement national réclame sa suppression pure et simple, pour lui substituer une « aide médicale d’urgence » (AMU), réduisant drastiquement l’offre de soins aux seuls cas pour lesquels le pronostic vital serait engagé.

La majorité sénatoriale, alliance des LR et des centristes, réclame de son côté un meilleur encadrement et une révision du panier de soins, limité au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à l’accouchement, aux vaccinations réglementaires et à certains examens de médecine préventive.

En 2023, à l’occasion de l’examen du projet de loi immigration, la refonte de l’AME a cristallisé une large partie des débats. À l’époque, Élisabeth Borne avait promis de présenter une réforme distincte, s’appuyant notamment sur les conclusions d’un rapport commandé à Claude Evin (ancien ministre de la Santé) et Patrick Stefanini (ancien secrétaire général du ministère de l’Immigration).

Leurs travaux avaient semé un certain trouble chez les LR, confirmant l’« utilité sanitaire » de l’AME et écartant l’idée selon laquelle elle serait un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration. Pour autant, les auteurs appelaient à un resserrement du dispositif pour contenir la dépense, tant sur le nombre d’ayant-droit que sur le panier de soins. Mais la réforme envisagée n’a finalement jamais vu le jour, ce qui a nourri quelques frictions entre le président du Sénat Gérard Larcher, et l’ancienne Première ministre.

La majorité sénatoriale repart au front

Lors des dernières discussions budgétaires, le Sénat a remis le sujet sur la table et tenté de durcir les conditions d’accès à l’AME, en se basant sur plusieurs recommandations du rapport Evin/Stefanini. Les élus ont notamment conditionné la prise en charge de certains actes de santé à l’accord préalable de l’Assurance maladie, espérant ainsi dégager une économie de 200 millions d’euros. « L’accord préalable est une manière de remettre à leur place les petites chirurgies de confort, les actes esthétiques, dont on sait qu’ils peuvent être, dans certains cas, pris en charge par l’AME », soutient Florence Lassarade. Mais la mesure n’a pas été conservée dans la version finale de la loi de finances.

« À ce stade, le gouvernement préfère agir en catimini, et contourner le débat avec des décrets. », regrette Vincent Delahaye, qui invoque le contexte politique. « Ils donnent le sentiment de vouloir bouger sur le sujet, mais en fin de compte les choses n’avancent pas, sans doute par peur de froisser la gauche. » « Ce sujet a toujours été très délicat à aborder, dans la mesure où l’on peut très vite caricaturer les choses », regrette Florence Lassarade.

« Une goutte d’eau du budget de la Sécu »

Selon les chiffres du Sénat, les dépenses liées à l’AME ont grimpé de 68 % en dix ans, pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2024. Ce calcul n’inclut pas seulement les crédits alloués à l’AME dans le budget de l’Etat, mais aussi la charge que représente ce dispositif pour la Sécurité sociale. « L’AME étant une dépense de guichet, si l’État ne programme pas suffisamment de crédits budgétaires pour financer l’intégralité des dépenses d’AME de droit commun, il crée une dette à l’égard de la Sécurité sociale », lit-on dans un rapport d’information publié en juillet dernier.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur Vincent Delahaye considère comme « insincère » l’estimation à 1,21 milliard d’euros des dépenses liées à l’AME qui a été inscrite dans la loi de finances pour 2026. L’élu rappelle qu’en 2024, la trajectoire fixée avait déjà été dépassée de « 185 millions d’euros ».

« Les dépenses liées à l’AME représentent une goutte d’eau du budget de la Sécu », oppose la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin. « Les chiffres sont instrumentalisés par la droite pour nourrir les fantasmes sur un prétendu levier de contrôle de l’immigration », dénonce-t-elle. « Cette obsession à vouloir réduire le nombre de bénéficiaires est non seulement inefficace en termes de réduction des coûts, mais elle présente aussi un véritable risque sanitaire ».

Seules 49 % des personnes pouvant prétendre à l’AME y auraient recours. « Vouloir encore réduire ce chiffre en compliquant l’accès au dispositif, par exemple en exigeant des justificatifs que les personnes en situation de très grande précarité sont incapables de fournir, c’est repousser le problème à plus tard. À terme, ces personnes devront être soignées en urgence, lorsque leur souci de santé sera potentiellement devenu bien plus grave, et la prise en charge bien plus chère », alerte Corinne Narassiguin.