Risque de dérapage du déficit de la Sécu : « On va se préparer à des coupes budgétaires », pressent la rapporteure générale au Sénat

L’épilogue du budget 2026 est attendu le 2 février. Au terme d’une dernière étape à l’Assemblée nationale, les motions de censure contre le projet de loi de finances devraient subir le même sort qu’en nouvelle lecture, et le projet de loi devrait être considéré comme adopté, mettant un terme après quatre mois laborieux de débats parlementaires. La France disposera donc de ses deux grandes lois financières pour l’année, celui relatif au budget de l’État, s’ajoutant à la loi de financement de la Sécurité sociale, dont la conclusion est arrivée début décembre.

Le pays est toutefois loin d’en avoir fini avec les problèmes budgétaires. L’enjeu est désormais de suivre la bonne exécution de ces lois financières. De s’assurer que le déficit public ne dérape pas au-delà des 5 %. Hier, la ministre des Comptes publics comme plusieurs sénateurs ont insisté sur la nécessité de surveiller l’application du budget 2026. Il faut dire que du côté de la Sécurité sociale, des signaux d’alerte apparaissent déjà à l’horizon.

Moins de deux mois après sa promulgation, la trajectoire fixée en loi de financement de la Sécurité sociale serait-elle déjà caduque ? Déjà dégradé de deux milliards d’euros supplémentaires par rapport à la copie initiale, le déficit prévu en 2026 de 19,4 milliards d’euros pourrait se creuse un peu plus. La mise en garde est venue du Haut Conseil du financement de la protection sociale, dans une note sur l’état des lieux des comptes sociaux, publiée le 28 janvier. La publication n’est d’ailleurs pas passée inaperçue au Sénat, comme en témoignent les débats lors de la nouvelle lecture du budget. « Hier, il y a eu un ensemble d’alertes, du haut conseil, s’agissant des dépenses sociales, avec déjà des risques de dérapage », a souligné le centriste Vincent Capo-Canellas. Pour la sénatrice Christine Lavarde (LR), le déficit public pourrait être « même sous-estimé au regard de l’avis rendu hier par le haut conseil du financement de la protection sociale ».

Les conséquences d’une baisse d’un prélèvement sur les factures d’électricité

Que dit cette étude réalisée par un collège d’experts ? Il est écrit que « la réalisation de l’objectif 2026 n’est pas acquise ». Selon leurs calculs, un risque sérieux de dérapage à hauteur de 700 ou 800 millions d’euros n’est pas exclu. La note de synthèse pointe notamment deux dispositions prises tardivement qui n’ont pas été prises en compte au moment du calcul du solde.

La première concerne la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance. Ce dernier était initialement censé s’appliquer à partir de juillet 2027, mais les négociations entre le gouvernement et les groupes à l’Assemblée nationale ont finalement avancé la date au 1^er janvier 2026, ce qu’avait refusé le Sénat en choisissant une voie médiane. Le coût de cette rétroactivité sur l’année 2026 est estimé entre 200 et 300 millions d’euros.

Moins anticipable, au moment de l’adoption du projet de loi en décembre, était la décision du gouvernement en ce début d’année sur les factures d’électricité. L’exécutif va abaisser au 1^er février la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), pour diminuer de 5 % le tarif des abonnements. L’opération vient toutefois réduire l’excédent de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières. L’impact est important : « De l’ordre de 500 millions d’euros », estime le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cette seule mesure est susceptible déjà de grever significativement le solde 2026 de la branche vieillesse et donc de la Sécurité sociale dans tout son ensemble.

L’ombre du comité d’alerte

Et ce n’est que le mois de janvier. L’année commence fort sur le front des finances sociales. « Sans même parler de cette contribution tarifaire, j’ai toujours été sceptique sur le résultat annoncé par le gouvernement avec les compromis construits à l’Assemblée nationale. Je pense qu’on ne sera pas à 20 milliards d’euros de déficit cette année », rappelle Élisabeth Doineau, la rapporteur générale (Union centriste) de la commission des affaires sociales au Sénat. « Au niveau de la croissance, on a toujours été trop optimistes. Vu la conjoncture et la complexité des rapports financiers dans le monde, au niveau de la croissance, cela va être en réalité difficile. »

Ce nouveau coup de semonce sur la fragilité du déficit de 19,4 milliards ne fait que renforcer son pressentiment selon lequel le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie pourrait, de nouveau, devoir se réunir dans les prochains mois. D’autant que le Haut Conseil du financement de la protection sociale souligne que « le déficit des hôpitaux peut, par ailleurs, constituer un point de fuite » cette année.

« Il est normal qu’il existe, à ce stade de l’année, des ajustements à la marge », rétorque Bercy

Pour éviter un dérapage fort des dépenses sociales, plusieurs mesures avaient dû être prises dans la précipitation l’été dernier. « À nouveau, le gouvernement sera obligé de prendre des décisions. On va se préparer à des coupes comme l’an dernier, qui ont suscité beaucoup de désarroi dans les secteurs concernés », pressent Élisabeth Doineau. En 2025, les revalorisations pour plusieurs professionnels de santé avaient dû être reportées.

De son côté, le ministère des Comptes publics s’est voulu rassurant cette semaine sur « l’engagement clair » du maintien du déficit de la Sécu sous les 20 milliards d’euros. « Cet objectif est à ce stade toujours en vigueur, et il sera tenu grâce à un pilotage attentif, transparent et responsable tout au long de l’année », tient-on à rappeler à Bercy. Les équipes du ministère pilotant le budget rappellent que certaines mesures « ne disposent pas encore d’un chiffrage définitif », du fait de leur mise en œuvre progressive ou encore du taux de recours. « Dans ce contexte, il est normal qu’il existe, à ce stade de l’année, des ajustements à la marge dans l’exécution », précise Bercy.

L’incertitude sur la perte de contrôle des finances de la Sécu ne fait que grandir au sein de la commission des affaires sociales du Sénat, le calendrier à venir n’étant pas propice à un redressement. « Je ne vous dis pas ce qu’on pourra construire comme projet de loi l’an prochain, à quelques mois de la présidentielle. Personne ne s’engagera sur des économies, cela va être pire que tout », craint Élisabeth Doineau.