Santé : le Sénat refuse d’attribuer à l’Assurance maladie un pouvoir de baisse unilatérale des tarifs

Face à des comptes sociaux durablement dans le rouge, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 comporte une batterie de mesures pour atténuer la croissance naturelle des dépenses de santé.

L’article 24 du texte reprend d’ailleurs l’une des pistes proposées par l’Assurance maladie ces derniers mois : s’attaquer aux rentabilités « manifestement excessives » dans certains secteurs de la santé (biologie médicale, radiologie, dialyse, ou encore la radiothérapie). Selon le gouvernement des spécialités affichent une rentabilité « deux fois plus importante que les entreprises marchandes », « avec des taux de rentabilité qui sont entre 20 et 30 % ».

L’article donne la possibilité au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de pouvoir procéder à des baisses de tarifs, si une « rentabilité manifestement excessive », au sein d’un secteur financé par des rémunérations négociées dans une convention avec les professionnels, est documentée. Cette baisse interviendrait si les professionnels et l’Assurance maladie n’ont pas pu s’entendre sur un avenant à la convention.

Les sénateurs ont suivi la commission des affaires sociales, en refusant d’attribuer ce pouvoir de baisse unilatérale. « J’ai estimé nécessaire de rappeler notre attachement à la négociation conventionnelle », a défendu la rapporteure (apparentée LR) Corinne Imbert. Selon elle, cette méthode de dialogue a porté ses fruits dans le passé, avec les dépenses de biologie médicale par exemple. La sénatrice LR Florence Lassarade a estimé que la disposition de baisse unilatérale était une « remise en cause profonde de la médecine libérale ».

« On ne peut pas dénoncer la financiarisation, et le soir, laisser filer les rentes »

Dans la même logique, les sénateurs ont refusé que les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale procèdent à des baisses de tarifs hospitaliers si des seuils fixés par décret sont dépassés.

Si la rapporteure estime qu’il « légitime que le régulateur tienne compte, dans la négociation des tarifs, des gains de productivité et des taux de marges, une politique unilatérale de baisse des prix fondée uniquement sur la rentabilité serait contre-productive », s’est-elle inquiétée. Selon elle, la « politique des coups de rabot » pourrait conduire au rachat de structures indépendantes par des grands groupes.

Le Sénat a cependant soutenu la mise en place d’un observatoire de la rentabilité, qui devra rendre publiques ses conclusions. « Cela nous permettra de mieux appréhender la réalité économique des différents secteurs et de lutter contre les abus, sans jeter l’opprobre sur toute une profession », a poursuivi Corinne Imbert.

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, n’a pas soutenu les modifications sénatoriales. « On ne peut pas dénoncer la financiarisation, et le soir, laisser files les rentes […] Il faut bien que quelqu’un prenne la responsabilité », a-t-elle objecté, en cas d’échec des négociations conventionnelles.