Des efforts importants sont attendus en 2026 sur le front de la dépense sociale. C’est en tout cas ce que prévoit dans l’état le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présenté ce 14 octobre en Conseil des ministres.
S’il était adopté dans les termes actuels, le texte permettrait de réduire le déficit de la Sécu à 17,5 milliards d’euros en 2026, un recul marqué par rapport au déficit de l’année 2025 qui est attendu à près de 23 milliards d’euros. La « Sécu » resterait malgré tout encore loin d’une trajectoire de retour à l’équilibre. Il y a un an, la copie du gouvernement Barnier comportait des mesures à même de ramener le déficit à 16 milliards.
Gel des pensions et des prestations sociales
L’année blanche, qui avait été imaginée dès cet été par le gouvernement Bayrou, se matérialise dans le projet. Il est proposé de ne pas revaloriser les pensions de retraite de base en 2026. La sous-indexation des pensions de retraite de base de 0,4 % par an est également envisagée à partir de 2027. Les prestations sociales, comme les allocations familiales, ne seront pas non plus revalorisées en 2026, ce qui devrait dégager une économie de 3,6 milliards d’euros (2,5 pour la Sécurité sociale et 1,1 pour l’Etat).
« Cet effort restera modéré au regard du ralentissement de l’inflation », justifie l’exposé des motifs du projet de loi. Le gouvernement rappelle aussi que les « retraités ont vu leur taux d’épargne augmenter depuis 2022. Cette situation justifie de faire participer les retraités au rétablissement de l’équilibre des comptes publics, dans un contexte où la réforme des retraites de 2023 a fait peser l’ensemble des efforts sur les actifs ».
Une part importante de l’effort se concentrera aussi sur les dépenses de l’Assurance maladie. Selon le projet de loi, la progression des dépenses de santé sera nettement réduite. Elles n’augmenteront que de 1,6 %, pour atteindre 270,4 milliards (contre 265,9 dans la dernière loi). Dans la dernière loi de financement adoptée en février, l’objet national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) avait finalement progressé de 3,4 % alors que le texte initial prévoyait une hausse de 2,8 %. Le rythme est considérablement freiné par rapport à la tendance de ces dernières années. Hors dépenses de la crise sanitaire du covid-19, l’Ondam progressait en moyenne de 4,8 % par an depuis 2019.
7,1 milliards d’économies dans le champ de la santé
Au total, le projet déposé par le gouvernement prévoit 7,1 milliards d’économies dans le champ de la santé. Le texte a notamment l’ambition de « lutter contre les rentes dans le système de santé », d’inciter plus fortement au conventionnement des professionnels de santé. L’accent va aussi être mis encore cette année sur le médicament, avec une amélioration de l’accès aux biosimilaires et génériques, et des mesures expérimentales pour réduire le gaspillage.
Le texte veut aussi répondre à l’augmentation tendancielle du coût des arrêts maladie. Selon la Sécurité sociale, le montant total des indemnités journalières maladie (hors celles liées au covid-19) a connu une hausse de 28,9 % entre 2010 et 2019, puis de 27,9 % entre 2019 et 2023. Le texte prévoit de pouvoir fixer des plafonds de la durée d’indemnisation par décret. Il propose de réguler les possibilités de prescription des arrêts de travail par les professionnels de santé, pour limiter par principe la primo-prescription à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital. Par ailleurs, les visites de reprise après congé maternité ne seront plus obligatoires pour favoriser un retour rapide au travail.
Contribution des mutuelles, hausse des prélèvements sur certains compléments de salaire
Côté nouvelles recettes, le texte prévoit de rééquilibrer la prise en charge entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires. Une nouvelle contribution, pour la seule année 2026, sera instaurée pour les mutuelles, au taux de 2,05 % assis sur l’ensemble des cotisations de leurs adhérents.
Le texte prévoit aussi de s’attaquer à certaines niches sociales sur des compléments salariaux, comme les titres-restaurant, ou les avantages sociaux et culturels finances par les CSE. Le texte veut soumettre ces compléments de salaire à une contribution patronale de 8 %. Le projet de loi a aussi inscrit une augmentation de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle. Ceci est présenté comme une réponse à « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail ».
