Un rapport sénatorial pointe les manques du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine

Le 28 septembre, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport du sénateur LR du Haut-Rhin, Christian Klinger, exposant les manques du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine.

Ce médicament, prescrit pour traiter l’épilepsie, provoque de graves malformations chez le fœtus, quand il est pris par la femme enceinte. Dès 2011, Marine Martin donne l’alerte en créant l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (Apesac). Elle souhaite dénoncer le manque d’informations communiquées aux professionnels de santé et aux patientes sur ce traitement, ce qui a conduit de nombreuses mères françaises à prendre de la Dépakine pendant leur grossesse. L’Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) considère, en 2018, qu’entre 2 150 et 4 100 enfants souffriraient de malformations dues à ce traitement, et entre 16 600 et 30 400 connaîtraient des troubles neurodéveloppementaux.

Un dispositif d’indemnisation qui peine à remplir sa mission

Une fois le scandale sorti au grand jour, Sanofi, propriétaire du médicament, est sous le feu des projecteurs. Il faut indemniser les victimes, mais la voie judiciaire est longue et complexe. Alors, en 2017, un dispositif d’indemnisation des victimes « à l’amiable » est mis en place. Placé sous la direction de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ce dispositif permet en théorie aux victimes qui le saisissent, de voir leur dossier examiné par des experts, puis d’être indemnisées plus rapidement que si elles saisissaient la justice. En effet, le dispositif prévoit que c’est l’Oniam qui avance les frais d’indemnisation, qu’il se charge par la suite de récupérer auprès des responsables, parmi lesquels Sanofi.

Sur le papier, ce dispositif semble idéal pour les victimes. Et pourtant, le rapport sénatorial pointe que les crédits dévolus à cette indemnisation à l’amiable sont sous-exécutées. En cause : le non-recours. En effet, sur les dizaines de milliers de cas estimés, seuls 850 dossiers ont été déposés à l’Oniam pour demander une indemnisation.

Des lenteurs dues à un retard dans le traitement des dossiers

Comment expliquer un tel écart ? Selon le rapport sénatorial, ce dispositif d’indemnisation ne remplit pas son objectif de rapidité et de simplicité. Les indemnisations proposées par l’Oniam sont inférieures à celles obtenues par la justice de 30 à 40 %, et le délai moyen de traitement des dossiers est de 32 à 34 mois, alors qu’il est légalement limité à six mois.

Le dispositif d’indemnisation, au fonctionnement compliqué, a été réformé en 2020, pour simplifier la procédure. Mais le mal est fait. Dans le rapport, on apprend que ces retards sont liés à un trop grand nombre de dossiers non traités, qui datent de l’ancien dispositif, et à la difficulté d’évaluer les maladies qui résultent de l’exposition à la Dépakine.

Une autre des difficultés qui criblent l’Oniam dans sa mission d’indemnisation sont les recours lancés par Sanofi à ses demandes de recouvrement. En effet, le géant pharmaceutique conteste systématiquement toutes les requêtes de l’office devant la justice : en mars 2022, 240 recours avaient été déposés par Sanofi. Cela noie l’Oniam sous les procédures judiciaires, tant et si bien que, d’après le rapport sénatorial, « depuis la mise en place du dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, aucune somme n’a été recouvrée sur les personnes désignées responsables autre que l’État, c’est-à-dire essentiellement Sanofi ». Christian Klinger précise : « Sur les 38 millions d'euros versés par l'Oniam, 9% sont dus par l'Etat, qui les a remboursés, et les 91% restants par Sanofi ». « Leur attitude est assez simple : ils ne paient rien. Ils contestent tout, même quand ils sont condamnés », explique le rapporteur. « Au contraire de Servier dans l'affaire du Mediator », ajoute-t-il.

Enfin, le non-recours très important peut être dû à un manque d'informations. En effet, d'après Christian Klinger, « les parents ne font pas forcément le lien entre les problèmes de santé de leur enfant et la prise de Dépakine ». « Il faut faire une campagne d'information chez les médecins généralistes et les pédopsychiatres pour que les parents puissent faire ce lien », préconise-t-il.

Pas de réforme de fond en comble

Pour résoudre le problème, le rapporteur, Christian Klinger, ne préconise pas de refondre complètement le dispositif. Il propose d’améliorer la rémunération des experts qui composent le collège qui examine les dossiers, pour rendre cette mission plus attractive. Il recommande également d’augmenter le nombre de juristes de l’Oniam pour traiter tous les recours de Sanofi. Enfin, il juge nécessaire d’améliorer le contact de l’Oniam avec les familles qui le saisissent et de rendre plus clair le règlement de l’indemnisation et les pièces médicales fournies.

En attendant que les recommandations du rapport de Christian Klinger se concrétisent, les victimes de la Dépakine et leurs familles attendent.