Temps de lecture :
4 min
Publié le
L’anniversaire législatif arrive à point nommé pour la ministre, en pleine élaboration de sa feuille de route. Charlotte Parmentier-Lecocq compte bien se nourrir pour les prochains mois de l’évaluation en cours de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi fondatrice pour l’inclusion des personnes en situation aura très exactement 20 ans le 11 février.
Auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap dresse ce 28 janvier un bilan en demi-teinte dans l’application de la loi. « Force est de constater que cette loi a été porteuse d’une approche radicalement différente du handicap et a permis des avancées significatives. Pour autant, et encore plus dans le contexte de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de l’été dernier, nous devons maintenir un haut niveau d’exigence pour parvenir véritablement à une société inclusive. Je sais encore les chantiers colossaux qui sont devant moi et devant nous tous », a reconnu la ministre.
S’agissant des obligations d’accessibilité pour les établissements recevant du public, les transports, les services publics ou encore les écoles, l’ancienne députée Horizons a indiqué que 900 000 sur deux millions d’établissements recevant du public étaient « aujourd’hui engagés dans une mise en accessibilité ». Ces structures avaient 10 ans pour se conformer à la loi. Il y a deux ans, le Comité européen des droits sociaux, une institution du Conseil de l’Europe, avait dénoncé le retard pris par la France en la matière.
Au niveau de l’éducation, Charlotte Parmentier-Lecocq a mis en valeur les étapes déjà accomplies, tout en soulignant que de nouveaux progrès resteraient « nécessaires ». 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements classiques, et un nombre « toujours croissant d’AESH pour les accompagner ». Le projet de loi de finances – toujours suspendu à l’émergence d’un compromis au Parlement – prévoit d’ailleurs d’ouvrir 2000 postes d’accompagnants supplémentaires, pour renforcer les 78 000 actuels (équivalents temps plein).
« Les défis pour l’emploi restent importants », a-t-elle également ajouté. Toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. « L’ensemble des employeurs ne sont pas au rendez-vous sur cette obligation. Nous devons collectivement être plus proactifs, plus performants, plus efficaces, et ouvrir les portes de l’entreprise aux personnes en situation de handicap », a-t-elle signifié.
Interpellée par la rapporteure LR Chantal Deseyne sur les disparités territoriales en matière de qualité d’accompagnement des personnes en situation de handicap, en particulier concernant les délais, la ministre a annoncé le lancement rapide d’une « task force » pour y remédier. Consciente de la « lourdeur administrative » des dossiers, elle a souligné la « nécessité de vraiment simplifier le dossier » de demande de la prestation de compensation du handicap, qu’il s’agisse de son contenu ou de son traitement. « Ma boussole, c’est l’efficacité pour les familles ». Les difficultés administratives sont dénoncées par les associations depuis plusieurs années.
Charlotte Parmentier-Lecocq est également revenue sur une promesse importante d’Emmanuel Macron, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Selon elle, le schéma de remboursement devrait aboutir « tout début février ». Comme cet automne, le gouvernement se fixe toujours comme objectif d’une mise en œuvre concrète pour les usagers en « septembre 2025 ». « Je dois avoir un tout dernier tour d’horizon sur quelques arbitrages et réglages, pour permettre d’atterrir sur cette réforme », a précisé la ministre, nommée le 27 septembre par Michel Barnier, et reconduite par François Bayrou.
Un prochain comité interministériel du handicap « permettra de garantir le suivi de l’ensemble des travaux déjà engagés et de voir comment nous pouvons aller encore plus loin, y compris d’un point de vue législatif », a-t-elle encore indiqué, promettant de tenir compte des propositions parlementaires.
Pour aller plus loin
Société
Sur le projet de loi relatif à la fin de vie, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet, Gérard Larcher va déposer un recours pour vérifier la constitutionnalité des dispositions. Une procédure rare. Les sénateurs de la majorité sénatoriale de droite et du centre feront eux aussi leur propre saisine.
Le
Société
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi encadrant le sport professionnel qui s’est tenue ce mercredi a été conclusive. Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants du foot français, avec des dérogations, ainsi que sur plusieurs mesures de régulation du secteur. L’interdiction de la multipropriété adoptée à l’Assemblée nationale a en revanche été écartée.
Le
Société
Les auteurs du pré-rapport d’inspection commandé après la mort de Lyhanna ont été auditionnés ce mercredi 8 juillet par la commission d’enquête du Sénat sur la mise en œuvre des politiques pénales. Ils sont revenus en détail sur les défaillances autour du traitement de la plainte pour viol qui visait déjà Jérôme Barella, le meurtrier présumé de la collégienne. Malgré cette procédure, ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure d’instruction particulière.
Le
Société
Aide à mourir : Gérard Larcher annonce saisir le Conseil constitutionnel sur le texte
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir a été rejetée par le Sénat, conférant le dernier mot à l’Assemblée nationale, le Président du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d’adoption par l’Assemblée le 15 juillet prochain.
Le