Après ceux du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, François Hollande a annoncé, outre l’instauration de l’état d’urgence (voir notre article spécifique sur l’état d’urgence), sa volonté de réviser la Constitution pour « agir contre le terrorisme de guerre ». Si la révision constitutionnelle a été abandonnée, la loi a été renforcée en matière de lutte contre le terrorisme.
Mars 2016 : mieux lutter contre le terrorisme dans les transports
Pour mieux prévenir les actes terroristes, la loi de mars 2016 autorise les agents des réseaux de transports publics (RATP et SNCF) à procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon aléatoire. Les agents peuvent procéder à ces missions sans porter leurs tenues règlementaires. Leur formation est assurée par le ministère de l’Intérieur.
Par ailleurs, la loi permet aux entreprises de transport public ainsi qu’à celles de transport de marchandises dangereuses de mettre en œuvre des « enquêtes administratives pour les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport ». Il s’agit d’un régime dérogatoire, qui permet au nom de l’impératif de sûreté, qu’une enquête puisse être demandée par l’employeur sur la base de simples doutes et à l’insu de la personne concernée.
Juin 2016 : renforcement de la lutte contre le terrorisme et de l’efficacité de la procédure pénale
Cette loi donne aux juges et aux procureurs de nouveau moyens d’investigation, comme les perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Les services de police, encadré par le parquet et le juge d’instruction, peuvent également saisir des correspondances électroniques, grâce notamment aux IMSI-catchers, une technique d’espionnage permettant d’écouter les conversations téléphoniques, d’intercepter des SMS ou du trafic internet. Ce procédé jusqu’alors était seulement utilisé par les services de renseignement.
Il est aussi instauré un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative de personnes « dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles représentent une menace pour la sûreté de l’Etat ». Ceux qui se sont rendus sur des théâtres d’opérations terroristes peuvent enfin faire l’objet d’un contrôle administratif à leur retour.
Le débat politique à l’époque avait été marqué par la proposition de la droite de mettre en place une perpétuité réelle pour les terroristes. Avant la loi, la période de sûreté assortie à la perpétuité pour les terroristes ne pouvait excéder 18 ans, 22 ans en cas de récidive. Désormais, la cour d’assises spéciale pourra porter la période de sûreté à 30 ans. Une disposition qui s’appliquait déjà depuis 1994 aux meurtres aggravés, et assassinats de mineurs de moins de 15 ans ou de personne dépositaire de l’autorité publique.
La droite sénatoriale à l’offensive
Déjà en décembre 2015, la droite sénatoriale avait élaboré sa propre proposition de loi avec ses préconisations en matière de lutte anti-terroriste : renforcement des autorisations de perquisitions administratives, incriminations nouvelles liées aux délits de terrorisme, possibilités de rétention pour les personnes condamnées pour terrorisme à l’issue de l’exécution de leur peine. Une façon de mettre la pression sur le gouvernement et de faire entendre sa voix dans le débat sécuritaire.
En janvier 2017, à 4 mois de l’élection présidentielle, elle va proposer un texte « renforçant l’efficacité de la justice pénale ». Cette proposition de loi comprend les dispositions prévues par le programme de la droite en matière pénale (avec notamment le retour des peines planchers). Parmi la trentaine d’articles, quatre portent sur le renforcement de la lutte contre le terrorisme. Les sénateurs prévoient notamment d’augmenter le quantum des peines applicables aux crimes terroristes et de créer un délit d’allégeance à une organisation terroriste.
Les débats auront lieu dans l’hémicycle la dernière semaine de janvier 2017, dans le cadre d’une niche du groupe LR.
