Adoption d’une loi pour éviter le paiement des dettes fiscales de l’ex-conjoint

Le Parlement adopte une loi pour éviter le paiement des dettes fiscales de l’ex-conjoint

Le Parlement a définitivement adopté ce 23 mai la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Il crée notamment un mécanisme de « déchéance matrimoniale ». Le texte constitue aussi une réponse aux problématiques de dettes fiscales des couples.
Guillaume Jacquot

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

C’était une faille dans la législation, elle est désormais comblée. Au lendemain du vote du Sénat, l’Assemblée nationale a signé l’adoption définitive de la proposition de loi du groupe MoDem visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Mi-mai, les deux assemblées s’étaient mises d’accord sur une version commune. Seulement quatre mois ont été nécessaires pour faire aboutir ce texte, porté par le député Hubert Ott.

Le texte va notamment mettre fin à une situation ubuesque. Actuellement, lorsqu’une personne tue son conjoint, il peut jouir des avantages tirés du contrat de mariage, et en particulier le leg de tous les biens du patrimoine conjugal. S’inspirant du mécanisme de l’indignité successorale, le premier article de la proposition de loi met fin à ces avantages matrimoniaux, en cas de condamnation pour meurtre ou violences sur conjoint.

À noter que le texte met fin la faculté du pardon laissée à la victime, pour mieux prendre en compte les cas d’emprise.

Pour les dettes, une possibilité d’une décharge de responsabilité à titre gracieux

Le texte adopté traite aussi la question de la solidarité fiscale. Initialement, le texte permettait d’exonérer un ex-conjoint – une femme dans 90 % des cas – du paiement des dettes fiscales dues par le couple, en raison de leur imposition commune. Finalement, c’est un dispositif de remise gracieuse qui pourra exonérer l’un des deux, s’il parvient à prouver qu’il est extérieur à la fraude à l’origine de la dette.

En novembre 2023, le Sénat avait adopté un amendement transpartisan allant dans le même sens, et réclamé par l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, mais le gouvernement avait refusé à l’époque de soutenir cette disposition.

À l’heure actuelle, le Code général des impôts permet à un ex-conjoint de demander une décharge pour dette fiscale commune, s’il y a une « disproportion marquée » entre la dette contractée auprès des impôts et sa situation financière. Mais ce dispositif n’était pas jugé satisfaisant par les parlementaires et les associations en raison du nombre de refus, le niveau de disproportion n’ayant jamais été vraiment déterminé.

Une autre mesure, insérée au Sénat, permet par ailleurs la restitution des sommes récupérées par le Trésor public, entre la séparation des époux, et la déclaration de décharge.

Partager cet article

Dans la même thématique

Paris: Emmanuel Macron Receives Malaysia’s PM Anwar Ibrahim
9min

Société

Lutte contre l’entrisme des Frères musulmans : Emmanuel Macron souhaite une loi « à la fin de l'été »

Emmanuel Macron a annoncé lundi soir, à l’issue d’un conseil de défense consacré à l’influence de la confrérie des Frères musulmans en France, un élargissement des sanctions financières contre les structures accusées de pratiquer « l’entrisme » islamistes. Le chef de l’Etat espère qu’un nouveau texte législatif pourra entrer en vigueur avant 2026. Au Sénat, les élus qui ont travaillé sur ce sujet réclament des mesures qui concernent davantage « le quotidien », mais aussi des dispositifs européens.

Le

académie médecine
4min

Société

Fin de vie : l’Académie de médecine défend une « aide à mourir » comme démarche d’exception devant le Sénat

Auditionnées mercredi 2 juillet par la commission des affaires sociales du Sénat, Claudine Esper et Élisabeth Elefant, représentantes du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, ont livré une analyse nuancée des propositions de loi sur l’aide à mourir et l’accès aux soins palliatifs. Si elles reconnaissent l’évolution nécessaire du cadre législatif, elles plaident pour un encadrement strict et soulignent les limites éthiques à ne pas franchir.

Le

controle ok
6min

Société

La France condamnée pour contrôle au faciès par la CEDH : « Que faut-il pour que la France prenne en main le sujet ? » s’indigne Corinne Narassiguin

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour un contrôle d’identité discriminatoire, une première. « Tout ça ne peut pas continuer », dénonce la sénatrice PS Corinne Narassiguin, auteure d’une proposition de loi sur le sujet. Elle pointe le « ciblage » sur les sans-papiers, qui a été demandé à la police par le ministre Bruno Retailleau. « Ça, c’est du contrôle au faciès », dénonce la sénatrice de Seine-Saint-Denis.

Le

Le Parlement adopte une loi pour éviter le paiement des dettes fiscales de l’ex-conjoint
4min

Société

Egalité femmes-hommes : « Si nous avons une réduction de moyens, je ne serai pas en mesure de réaliser le travail qui m’est demandé », alerte Bérangère Couillard

Auditionnée par la délégation aux droits des femmes du Sénat, la présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, Bérangère Bouillard s’inquiète de l’avenir de l’institution à la veille des débats budgétaires au Parlement, et des échéances électorales.

Le