Le Parlement adopte une loi pour éviter le paiement des dettes fiscales de l’ex-conjoint

C’était une faille dans la législation, elle est désormais comblée. Au lendemain du vote du Sénat, l’Assemblée nationale a signé l’adoption définitive de la proposition de loi du groupe MoDem visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Mi-mai, les deux assemblées s’étaient mises d’accord sur une version commune. Seulement quatre mois ont été nécessaires pour faire aboutir ce texte, porté par le député Hubert Ott.

Le texte va notamment mettre fin à une situation ubuesque. Actuellement, lorsqu’une personne tue son conjoint, il peut jouir des avantages tirés du contrat de mariage, et en particulier le leg de tous les biens du patrimoine conjugal. S’inspirant du mécanisme de l’indignité successorale, le premier article de la proposition de loi met fin à ces avantages matrimoniaux, en cas de condamnation pour meurtre ou violences sur conjoint.

À noter que le texte met fin la faculté du pardon laissée à la victime, pour mieux prendre en compte les cas d’emprise.

Pour les dettes, une possibilité d’une décharge de responsabilité à titre gracieux

Le texte adopté traite aussi la question de la solidarité fiscale. Initialement, le texte permettait d’exonérer un ex-conjoint – une femme dans 90 % des cas – du paiement des dettes fiscales dues par le couple, en raison de leur imposition commune. Finalement, c’est un dispositif de remise gracieuse qui pourra exonérer l’un des deux, s’il parvient à prouver qu’il est extérieur à la fraude à l’origine de la dette.

En novembre 2023, le Sénat avait adopté un amendement transpartisan allant dans le même sens, et réclamé par l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, mais le gouvernement avait refusé à l’époque de soutenir cette disposition.

À l’heure actuelle, le Code général des impôts permet à un ex-conjoint de demander une décharge pour dette fiscale commune, s’il y a une « disproportion marquée » entre la dette contractée auprès des impôts et sa situation financière. Mais ce dispositif n’était pas jugé satisfaisant par les parlementaires et les associations en raison du nombre de refus, le niveau de disproportion n’ayant jamais été vraiment déterminé.

Une autre mesure, insérée au Sénat, permet par ailleurs la restitution des sommes récupérées par le Trésor public, entre la séparation des époux, et la déclaration de décharge.