Affaire des écoutes : Nicolas Sarkozy définitivement condamné à un an sous bracelet électronique, une première pour un ex-président

Nicolas Sarkozy est définitivement condamné dans l’affaire des écoutes, aussi appelée l’affaire Paul Bismuth, après le rejet de ses recours par la plus haute instance de l’ordre judiciaire ce mercredi 18 décembre.

L’ex-président Français « se conformera évidemment à cette condamnation, mais il saisit la Cour européenne des droits de l’Homme », a réagi auprès de l’AFP son avocat au conseil, Me Patrice Spinosi, déplorant un « triste jour » où « un ancien président est tenu d’engager une action devant des juges européens pour faire condamner un Etat aux destinées duquel il a présidé ».

Jusqu’ici suspendue, cette peine, à laquelle s’ajoutent trois ans d’inéligibilité, est désormais applicable. Nicolas Sarkozy, 69 ans, va être convoqué devant un juge de l’application des peines qui devra déterminer les modalités de son bracelet électronique.

Dans le dossier Bismuth, l’ex-chef de l’Etat avait été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt. Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.

Les trois hommes se sont vus infliger la même peine, avec pour l’avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Clamant leur innocence depuis l’origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d’une audience le 6 novembre, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.

L’affaire dite des écoutes trouve son origine dans une autre affaire judiciaire, celle du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 – affaire pour laquelle il sera jugé début 2025. Les enquêteurs avaient découvert que l’ancien chef de l’État avait ouvert une deuxième ligne téléphonique au nom de Paul Bismuth, une ligne officieuse.

Une procédure « qui n’aurait jamais dû voir le jour »

Devant la Cour de cassation, qui contrôle la bonne application du droit et non le fond des dossiers, Me Emmanuel Piwnica, avocat au conseil de Thierry Herzog, a fustigé une procédure qui « n’aurait jamais dû voir le jour », parlant d’un dossier où « on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux ». La défense a insisté sur deux points principaux : d’abord, elle espère qu’une décision récente du Conseil constitutionnel, datée du 28 septembre 2023 et trouvant son origine dans l’affaire Fillon, pourra lui permettre d’obtenir un nouveau procès.

Depuis des années, le camp Sarkozy estime que le parquet national financier (PNF) lui a injustement « caché » une enquête parallèle, visant à débusquer une taupe qui aurait informé l’ancien président et son avocat qu’ils étaient sur écoute. Les avocats ont aussi contesté la légalité des écoutes au cœur du dossier, un sujet déjà maintes fois débattu dans cette affaire.

Cette nouvelle intervient alors que l’ancien locataire de l’Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, au tribunal de Paris, dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007.