Affaire Nicolas Hulot: la loi sur les crimes sexuels sur mineurs peut-elle s’appliquer ?

C’est un reportage édifiant qu’a diffusé le magazine Envoyé spécial, jeudi soir, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Trois femmes témoignent des agressions, dont un viol sur mineure de 16 ans, qu’elles auraient subies de la part de Nicolas Hulot, à l’époque présentateur de l’émission Ushuaia, vu par des millions de Français chaque samedi soir sur TF1.

« Au prétexte que ces affaires sont prescrites, je n’ai plus le droit à une enquête »

Comme il l’avait fait en 2018 lors de la publication d’un article révélant une plainte pour viol classée sans suite, car prescrite, déposée par la photographe Pascale Mitterrand, Nicolas Hulot avait anticipé ces accusations en niant les faits, un jour avant la diffusion du reportage sur le plateau de BFM-TV.

« Au prétexte que ces affaires sont prescrites, je n’ai plus le droit à une enquête. On va m’accuser de crime et de délit », s’est-il plaint dénonçant « la justice qui se déplace sur les plateaux de télévision ».

Interviewé dans l’hebdomadaire Le Point, l’avocat de Nicolas Hulot, Me, Alain Jakubowicz dénonce la méthode « scandaleuse et dégueulasse », d’Envoyé spécial et estime que les journalistes n’auraient pas dû « reprendre (les témoignages) de cette façon car à partir du moment où les faits sont prescrits […] le mis en cause ne peut plus s’en défendre ». « Nicolas Hulot sait qu’il n’y aura jamais de procès, mais qu’il est condamné quand même, qu’il ne pourra jamais se défendre, qu’il est voué à rejoindre le camp des réprouvés », ajoute-t-il.

En fin de journée, vendredi, le parquet de Paris a finalement décidé d’ouvrir une enquête préliminaire sans qu’une plainte n’ait été déposée visant « à déterminer si les faits dénoncés peuvent caractériser une infraction pénale et si, au vu de leur ancienneté, la prescription de l’action publique est acquise », a précisé la procureure de Paris Laure Beccuau. Elle suit là une habitude prise par le parquet de Paris depuis quelques années dès qu’une victime mineure est évoquée, ce qui est le cas dans ce dossier, afin notamment de vérifier s’il n’en existe pas d’autres.

En ce qui concerne les autres accusations portées à l’encontre de Nicolas Hulot, la prescription n’empêche de toute façon pas l’ouverture d’une enquête préliminaire par le ministère public, et ce même sans qu’une plainte ne soit déposée. C’est ce qu’avait rappelé Éric Dupond-Moretti jeudi matin. « Ça n’interdit pas au parquet de mener une enquête. J’ai d’ailleurs expressément demandé dans une circulaire au parquet qu’une enquête soit conduite pour demander notamment si d’autres plaignantes peuvent être concernées », a souligné le garde des Sceaux sur LCI.

Témoins de contexte

« Oui, l’absence de plainte n’empêche pas le parquet d’ouvrir une enquête préliminaire. Pour autant, elle sera classée sans suite du fait de la prescription », confirme Me Tomasini, avocate au barreau de Paris, spécialiste des violences faites aux femmes.

« Mais si une autre victime présumée de Nicolas Hulot dépose plainte pour des faits non prescrits. A ce moment-là, les femmes qui ont témoigné dans Envoyé spécial pourront être citées en qualité de témoin de contexte. Dans les affaires de viol, avec un auteur présumé qui a le même modus operandi, où il n’y a pas de preuves et c’est parole contre parole, ces témoignages valent preuves », conclut-elle.

Crimes sexuels sur mineurs : prescription glissante et acte interruptif de prescription

Concernant les mineurs, la loi d’origine sénatoriale, du 21 avril 2021, introduit dans le droit français deux nouveaux mécanismes permettant d’allonger les délais de prescription (fixés à 30 ans pour les crimes à compter de la majorité de la victime).

« La prescription glissante » permet de prolonger le délai de prescription d’un crime ou délit, lorsque le même auteur présumé, viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant. Introduit par le Sénat, « l’acte interruptif de prescription » permet, lui, d’interrompre le délai de prescription, lorsque dans une autre affaire, l’auteur est soumis à un acte de procédure, comme une audition par exemple.

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La prescription glissante et l’acte interruptif de prescription peuvent-ils s’appliquer pour les accusations qui visent Nicolas Hulot ?

Deux difficultés. La première concerne l’âge des femmes qui témoignent à l’encontre de l’ancien animateur. Pour le moment, seule une était mineure au moment des faits et aucun acte de procédure n’a été rédigé à l’époque, ce qui ne permet pas de faire jouer « l’acte interruptif de prescription ». Et en ce qui concerne la prescription glissante, pourrait-elle s’appliquer pour cette victime, si demain, une femme venait déposer plainte à l’encontre de Nicolas Hulot pour des faits non prescrits ? « Je pense que ce serait possible, mais il s’agit d’une loi récente et nous n’avons pas beaucoup de recul sur ce texte », répond Me Durrieu-Diebolt, avocate spécialisée dans la défense des femmes victimes de violences sexuelles.

La deuxième difficulté concerne le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. « Les lois sur la prescription sont d’application immédiate mais n’ont normalement pas d’effet rétroactif. Cependant, il s’agit ici d’une loi spéciale qui par principe déroge aux lois générales. Le 5 août dernier, le tribunal judiciaire de Brest a d’ailleurs déjà appliqué le principe de l’acte interruptif de prescription pour une affaire d’inceste », relève Me Durrieu-Diebolt.

En janvier dernier, le parquet de Paris avait diligenté une enquête préliminaire pour viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité sur mineur de 15 ans, visant le politologue Olivier Duhamel, suite aux révélations de sa belle-fille, Camille Kouchner dans son livre « La Familia grande ». L’enquête avait été ouverte avant même le dépôt de plainte de la victime présumée, Olivier Duhamel. Elle a été classée sans suite pour prescription.

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