L’ancienne ministre des Droits des femmes actuelle sénatrice socialiste, Laurence Rossignol a déposé une proposition de loi, cosignée par l’ensemble des collègues de son groupe. Elle vise à reconnaître « les souffrances physiques et morales » infligées par une « législation prohibitionniste » avant 1975, date de l’adoption de la loi Veil. Le texte sera examiné en séance publique le 20 mars.
Affaires des écoutes : « Je veux redire ma parfaite innocence et demeure convaincu de mon bon droit », déclare Nicolas Sarkozy après sa condamnation définitive
Par Quentin Gérard
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« La vérité finira par triompher », lance Nicolas Sarkozy dans un message sur X, plusieurs dizaines de minutes après la sentence. Ce jeudi 18 décembre, il a définitivement été condamné dans l’affaire des écoutes, aussi appelée l’affaire Paul Bismuth, après le rejet de ses recours par la plus haute instance de l’ordre judiciaire.
Jusqu’ici suspendue, cette peine à laquelle s’ajoutent trois ans d’inéligibilité, est désormais applicable. Nicolas Sarkozy, 69 ans, va être convoqué devant un juge de l’application des peines qui devra déterminer les modalités de son bracelet électronique.
« Mes droits de justiciable ont été bafoués »
« Je viens d’être condamné pour un soi-disant ‘pacte de corruption’ avec quelqu’un – le juge Azibert – à qui je n’ai pas parlé, sans aucune contrepartie ni financière ni d’aucune sorte. On me reproche d’avoir pensé à aider une candidature qui n’a jamais été formulée, par une intervention qui n’a jamais été faite, en échange d’un service qui n’a jamais été ni demandé ni rendu », indique-t-il. Et d’ajouter : « Comme je l’ai toujours fait au cours de ces 12 longues années de harcèlement judiciaire, j’assumerai mes responsabilités et ferai face à toutes ses conséquences. Il n’est nullement dans mon intention de me plaindre. J’ai tellement conscience d’avoir été à bien des égards favorisé par la vie ».
Dans le même message, il abonde : « Je ne suis pas décidé à accepter l’injustice profonde qui m’est faite. Mes droits de justiciable ont été bafoués tant au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que de celle du Conseil constitutionnel. Le recours que je forme devant la CEDH pourra conduire hélas à faire condamner la France. Je veux redire ma parfaite innocence et demeure convaincu de mon bon droit. Ma détermination est totale sur ce dossier comme sur les autres ».
Nicolas Sarkozy clame son innocence depuis le début
Dans le dossier Bismuth, l’ex-chef de l’Etat avait été, le 17 mai 2023, une deuxième fois reconnu coupable d’avoir noué en 2014, au côté de son avocat historique, Thierry Herzog, un « pacte de corruption » avec Gilbert Azibert, haut magistrat à la Cour de cassation, afin qu’il transmette des informations et tente d’influer sur un recours formé par Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bettencourt. Et ce, en échange d’un « coup de pouce » promis pour un poste honorifique à Monaco.
Les trois hommes se sont vus infliger la même peine, avec pour l’avocat une interdiction de porter la robe noire pendant trois ans. Clamant leur innocence depuis l’origine, ils ont formé des pourvois, soulevant 20 arguments examinés lors d’une audience le 6 novembre, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré.
L’affaire dite des écoutes trouve son origine dans une autre affaire judiciaire, celle du financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 – affaire pour laquelle il sera jugé début en 2025. Les enquêteurs avaient découvert que l’ancien chef de l’État avait ouvert une deuxième ligne téléphonique au nom de Paul Bismuth, une ligne officieuse.
Cette nouvelle intervient alors que l’ancien locataire de l’Élysée doit comparaître à partir du 6 janvier, et pour quatre mois, au tribunal de Paris, dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle 2007.
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