Amendes sur une quinzaine d’infractions, drones, inspection de véhicules : le Sénat muscle les pouvoirs des polices municipales

Les polices municipales vont prendre du grade. Le Sénat, à majorité de droite et du centre, a adopté ce mardi le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, qui renforce leurs prérogatives, par 290 voix contre 24. Les groupes LR, Union centriste, Les Indépendants, RDPI, PS et RDSE ont voté pour. Le groupe écologiste s’est partagé entre votes contre et abstentions et le groupe communiste a voté contre. Le texte n’est pas encore définitivement adopté. Il va être transmis à l’Assemblée où les députés vont pouvoir l’examiner à leur tour.

3.812 collectivités disposent d’une police municipale

Ce projet de loi est relativement consensuel. S’il est porté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, il s’inspire des propositions d’une mission d’information du Sénat, conduite en mai 2025 par la sénatrice LR Jacqueline Eustache Brinio, aujourd’hui corapporteure du texte, avec la sénatrice Modem, Isabelle Florennes. Le projet de loi est aussi l’émanation des conclusions du Beauvau des polices municipales, lancé à l’origine par l’ex-locataire de la Place Beauvau, Bruno Retailleau, et François-Noël Buffet.

Les polices municipales sont largement présentes sur le territoire. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, 3.812 collectivités disposent de leur police municipale, pour un total de plus de 28.000 agents. Un chiffre en hausse de 45 % entre 2012 et 2023.

Le nombre de délits concernés élargi par les sénateurs

La principale disposition du projet de loi prévoit, à l’article 2, de donner la possibilité aux policiers municipaux de verbaliser un certain nombre de délits, pris sur le fait. Ce qui revient à élargir les compétences juridiques et administratives des polices municipales. Il s’agit ainsi de donner la possibilité aux agents de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).

A l’origine au nombre de neuf, dans le texte initial, le nombre de délits concernés a été porté à 14 lors du passage en commission, suivis de deux autres supplémentaire en séance.

Graffitis, conduite sans permis, intrusion dans une école

Il est ainsi prévu que les agents puissent constater et sanctionner des infractions comme l’occupation illicite de halls d’immeuble, l’outrage sexiste et sexuel, le vol, la vente à la sauvette, la vente d’alcool aux mineurs, l’usage de stupéfiants ou encore le fait de faire des graffitis. Les sénateurs ont ajouté la conduite sans permis ou sans assurance, le port d’armes blanches, la pénétration sur une aire de compétition sportive, l’introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive, l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire et l’infraction d’abandon ou de dépôt de déchets. Par amendement là encore, les sénateurs ont prévu d’affecter le produit des amendes au budget des communes.

Etant donné que les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d’enquête, comme la police judiciaire, ces infractions doivent être constatées en flagrance. « Ces évolutions concernent des délits faciles à constater, ne nécessitant pas d’actes d’enquête, mais qui néanmoins dégradent fortement le quotidien des gens et la physionomie de leur environnement immédiat », a défendu le ministre de l’Intérieur durant les débats. A noter que l’extension du champ d’action des policiers municipaux prévue par ce texte n’est pas automatique, mais dépendra de l’accord du maire.

Expérimentation de cinq ans sur l’usage des drones

Les sénateurs sont allés plus loin encore. Contre l’avis du gouvernement, ils ont voté la possibilité pour les policiers municipaux de procéder, sur demande de leur encadrant, à des contrôles d’identité.

Ce projet de loi prévoit également, à son article 6, le lancement d’une expérimentation de cinq ans sur l’usage des drones par les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Fouilles de sacs ou bagages

Autre point important : le texte donne le droit aux agents d’effectuer des inspections « visuelles » de véhicules et de coffres de voiture, ainsi que des fouilles de sacs ou bagages. Cette prérogative peut s’appliquer dans certains cas de figure précis : la sécurisation d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, d’une foire ou d’un marché, la mise en place d’un périmètre de protection ou la surveillance d’un bâtiment communal.

Le texte prévoit encore de permettre aux policiers municipaux de consulter directement, mais de manière limitée, certains fichiers de police, notamment le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) qui recense les personnes mises en cause dans une affaire pénale, ainsi que le fichier des véhicules assurés. A noter par ailleurs que le texte étend aussi l’utilisation des caméras piétons aux gardes champêtres.

Craintes sur les risques de déséquilibres entre territoires

A gauche, les critiques du texte sont principalement venues des communistes et des écologistes, en particulier sur l’article 2, jugeant qu’il fait peser sur les élus locaux des missions incombant à l’Etat. Critiques également sur le manque d’accompagnement financier de la réforme, alors que les communes contribuent déjà à hauteur de 2,3 milliards d’euros au financement de politiques de sécurité. En lien avec cette dimension financière, le risque de déséquilibre entre territoires a aussi été pointé à plusieurs reprises.