Déjà débattue le 17 janvier en commission des affaires sociales, la proposition de loi s’était heurtée dans son passé à plusieurs reports, les sénateurs ayant déjà prévenu que la proposition de loi ne créerait « pas de bouleversements des politiques de soutien à l’autonomie ». Le texte sorti du Sénat aujourd’hui confirme ce constat alors que la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle sur l’autonomie, promise par le Président de la République en 2018, doit arriver dans les prochains mois à l’Assemblée. L’ex-ministre des Solidarités, Aurore Bergé, avait rappelé cette ambition fin novembre 2023 devant les députés : « Je m’engage à ce qu’une telle loi soit présentée. (…) J’irais presque jusqu’à le tatouer sur ma peau s’il fallait cela pour vous convaincre ».
Plusieurs dispositions supprimées
Près de 3 mois plus tard, le doute a cependant gagné les 2 chambres, au regard de la nouvelle ministre Catherine Vautrin, ayant fait part de ses réserves sur cette question. La gauche par la voix de la sénatrice socialiste Corinne Féret, qui s’est abstenue comme son groupe sur le vote de ce jour, a pour sa part, regretté que la ministre ne reprenne pas cet engagement « de façon claire et ferme », position similaire tenue par le rapporteur LR Jean Sol qui a regretté que le texte ne « réponde que très partiellement aux enjeux du vieillissement ».
Si certains des articles adoptés par les députés ont été retenus par le Sénat, à l’image de la consécration d’un droit de visite pour les résidents, le renforcement du contrôle des EHPAD à travers notamment la création d’une instance territoriale visant à recueillir les signalements de maltraitance, ou la création d’une carte professionnelle pour faciliter la reconnaissance du travail des aides-soignants à domicile, la proposition de loi a cependant été largement allégée suite à son passage au Sénat comme attendu à l’issue des travaux en commission des affaires sociales, supprimant notamment la conférence nationale de l’autonomie du fait qu’elle « ne trouvait pas sa place dans le paysage actuel » ainsi que l’obligation des EHPAD privés lucratifs de réserver une partie de leurs bénéfices afin de financer des actions permettant l’hébergement et l’accueil des résidents.
Pour autant, certains amendements ont été adoptés à l’issue des débats, notamment en matière de « promotion de la bientraitance », conférant un « caractère absolu » au droit du résident ou du patient à recevoir de la visite, mais également au regard des conditions d’hébergement en Ehpad par le vote d’un amendement visant à « laisser les établissements proposer des places en accueil de jour sans qu’une capacité minimale leur soit imposée », atténuant par-delà même la très discutée mesure adoptée à l’Assemblée Nationale visant créer un droit aux résidents d’accueillir leur animal de compagnie.
« Une coquille vide sans le moindre financement »
La majorité de droite sénatoriale, par la voix de son président Bruno Retailleau salue « un devoir élémentaire d’humanité » à travers notamment la consécration du droit de visite pour les résidents, « y compris en cas de crise sanitaire ».
La gauche quant à elle s’est majoritairement abstenue à l’exception du groupe communiste qui a voté contre. Dans un communiqué, le groupe écologiste a notamment dénoncé « le manque d’ambition criant de cette proposition de loi », dénonçant sur X (ex-Twitter) « une coquille vide sans le moindre financement ».
