Blocage de sites pornographiques aux mineurs : « l’Arcom n’est pas en capacité de faire le job », constate la mission du Sénat
Dans son rapport sur « l’enfer du décor » de l’industrie pornographique, la mission d’information du Sénat propose de renforcer les prérogatives de l’Arcom pour bloquer l’accès des contenus aux mineurs. Le président du gendarme de l’audiovisuel et du numérique s’est montré mesuré sur ces recommandations.
Hasard du calendrier, le président de l’Arcom (ancien CSA) était auditionné au Sénat au moment où la mission d’information sur l’industrie pornographique présentait son rapport en conférence de presse quelques mètres plus loin.
A la tête de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Roch-Olivier Maistre est censé, depuis 2020, protéger les mineurs des contenus pornographiques aux effets dévastateurs sur leur psychisme comme l’ont révélé les auditions de la mission.
« Une mission nouvelle pour nous […] Nous avons mis en demeure sept sites
En effet, il y a deux ans, une loi votée à l’initiative du Sénat contraint les sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs visiteurs. Et c’est l’Arcom qui a la charge d’adresser une injonction de mise en conformité aux sites frauduleux. A défaut, l’autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de ces sites depuis la France.
Mais depuis des mois, ces injonctions, à plusieurs plateformes comme Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideos, ou Xnxx, sont restées lettres mortes. La procédure traîne et est suspendue à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée il y a quelques semaines par MG Freesites. Le 30 septembre, le tribunal décidera s’il transmet la QPC à la Cours de Cassation. Si c’était le cas, l’action de l’Arcom serait suspendue.
Pour l’Arcom, « la balle est maintenant dans le camp des sites »
En parallèle, le juge a, même, enjoint les éditeurs de sites pornographiques, l’Arcom et les fournisseurs d’accès à Internet à recourir à une médiation. « Nous avons souhaité que cette médiation soit d’une durée relativement courte parce que le temps s’est écoulé depuis la loi. La balle est maintenant dans le camp des sites. J’espère que cette médiation sera l’occasion, pour eux, de proposer des dispositifs efficaces répondant à la volonté du législateur qui s’est encore exprimé avec la publication de ce rapport », a expliqué le patron de l’Arcom.
En effet, la mission recommande de renforcer les prérogatives de l’Arcom en assermentant ses agents afin de leur permettre de constater eux-mêmes les infractions des sites pornos accessibles aux mineurs. La délégation aux droits des femmes du Sénat propose aussi de confier à l’Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs et veut imposer aux sites pornographiques l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié.
Interrogé sur ce point, Roch-Olivier Maistre souffle le chaud et le froid. « La balle est dans le camp de la justice. On va voir ce que la médiation va donner. Nous aurions souhaité que le tribunal utilise sa faculté de bloquer les sites purement et simplement parce que notre conviction, c’est que tant qu’il n’y aura pas une contrainte, ils ne se mettront pas pleinement en mouvement », explique-t-il, tout d’abord.
Mais devant la proposition « des sanctions administratives, aux montants dissuasifs », il est plus sceptique. « La grosse difficulté que je vois, c’est que ce sont des sites basés hors de France. Il y en a qui sont à Chypre, au Portugal, en Tchéquie… Ce n’est pas au bureau de poste d’à côté que se fait l’accusé de réception mais à l’autre bout de l’union. Il faut qu’on informe la Commission européenne. Ce sont des procédures assez lourdes », objecte-t-il avant de préciser « qu’il allait prendre connaissance du rapport ».
« Rien ne l’empêche de demander des moyens législatifs supplémentaires »
Informées de la réponse du président de l’Arcom en direct, les corapporteures de la mission y voient la confirmation « qu’elle n’est pas aujourd’hui en capacité de faire le job », note la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon qui rappelle que ces propositions sont issues des auditions des représentants de l’Arcom.
En juin dernier, Guillaume Blanchot, directeur général, de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) avait manié la litote pour définir l’attitude des sites pornographiques. « Il faut entourer nos décisions de toutes les garanties juridiques nécessaires […] les sites pornographiques visés par ces procédures se sont entourés de meilleurs avocats de la place de Paris et sont dans une approche que l’on peut qualifier de contentieuse à notre égard ».
« L’Arcom agit dans le cadre de la loi. Mais rien ne l’empêche de demander des moyens législatifs supplémentaires », a conseillé la co-rapporteure de la mission, Laurence Rossignol (PS).
Accusé par la gauche d’avoir minimisé sa connaissance des faits de l’affaire Bétharram, François Bayrou sera auditionné le 14 mai à l’Assemblée nationale par la commission d’enquête parlementaire sur « les modalités du contrôle par l’État des violences dans les établissements scolaires ». « Les violences sexuelles, en particulier sous institution, sont encore sous le poids du silence profond », déplore Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance, invitée sur Public Sénat ce mercredi 30 avril.
Pour répondre à la crise du logement, le groupe communiste du Sénat propose d’encadrer les prix du foncier, afin de favoriser la construction de logements sociaux et l’accession à la propriété. Le dispositif serait calqué sur l’encadrement des loyers, déjà en vigueur dans une dizaine de métropoles.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé lundi sa volonté de « modifier la loi » pour faire « contribuer » les détenus à une partie de leurs frais d’incarcération. « On est dans la démagogie la plus caricaturale », réagit sur Public Sénat le sénateur socialiste Jérôme Durain, co-rapporteur de la proposition de loi sur le narcotrafic qui devrait être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi. L’élu dénonce une « surenchère sécuritaire ».
L’intégration dans le Code pénal de cette notion, développée dans les années 1970 pour décrire certains aspects des violences conjugales, a nourri de vifs débats au Sénat jeudi 3 avril. Les élus ont renoncé à la faire entrer strico-sensu dans la loi, mais ils s’en sont inspirés pour revoir la définition pénale du harcèlement sur conjoint.
