Les sénateurs ont une fois encore imprimé leur marque sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. En fin d’après-midi, ce 17 novembre 2023, ils ont adopté plusieurs amendements allant dans le sens d’un renforcement de la lutte contre les fraudes sociales, l’une des priorités « absolues » de la majorité sénatoriale de droite et du centre.
Le premier, déposé par la commission des affaires sociales, vise à s’assurer de l’existence des retraités qui vivent à l’étranger, par le biais de la biométrie à compter de 2027. Chaque année, ces derniers doivent, afin de continuer à bénéficier du versement de leur pension, apporter la preuve de leur existence au moyen d’un certificat d’existence, réalisé par le consulat français ou les autorités locales. Mais cette dernière méthode n’est pas sans risques, selon le direction de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. « Nous savons bien que des arrangements permettent parfois d’obtenir le tampon nécessaire », a fait savoir la CNAV en audition devant les sénateurs.
L’idée de la commission est donc d’imposer des vérifications biométriques, notamment à travers une future application sur smartphone permettant de comparer la photo du visage avec la pièce d’identité biométrique.
Création d’une notion de « domicile social »
Aurélien Rousseau, le ministre de la Santé, a exprimé un avis défavorable, rappelant les réserves de la CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés avait insisté pour requérir le caractère facultatif d’une identité biométrique. « C’est un sujet qui revient régulièrement dans la bouche des Français que nous rencontrons. Ce qu’on exige des Français qui vivent chez nous avec des petites retraites, on doit l’exiger à l’extérieur de la France », a motivé la rapporteure Pascale Gruny (LR).
Les deux autres amendements déposés ont reçu, en revanche, l’approbation du gouvernement, qui s’en était remis à la sagesse de l’hémicycle. À l’initiative de Nathalie Goulet (Union centriste), les sénateurs ont adopté un amendement permettant d’établir un domicile social, à l’image du domicile fiscal. Cette notion, déjà tentée par le Sénat en 2021, viserait à faciliter les contrôles et éviter les cas où une personne cumule des RSA établis dans plusieurs départements. « Aujourd’hui vous pouvez toucher des prestations sociales dans plusieurs départements sans qu’il y ait du tout de contrôle […] Vous savez très bien que l’échange de données ne se fait pas », a déploré la sénatrice de l’Orne.
Toujours sur proposition de la sénatrice Nathalie Goulet, le Sénat a adopté une disposition visant à permettre « aux agents habilités par le président du conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales ». Le ministre Aurélien Rousseau s’est dit favorable à cette mesure.
