Inscrit au code pénal depuis l’été dernier, le Conseil Constitutionnel vient de censurer le nouveau délit de consultation habituelle de site djihadiste. L’article 412-2-5-2 du code pénal punissait « de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende » le fait de « consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes ». Cet article n'était toutefois « pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
Pour l’avocat de la ligue des droits de l’Homme, François Sureau, ce délit sanctionnait « une démarche intellectuelle ». « Le Conseil Constitutionnel a considéré que dans cette mesure on ne pouvait pas créer un délit cognitif, un délit appuyé sur aucun indice. Le simple fait de consulter devenait un délit (…) Il a considéré que ce n’était pas proportionné et que ce n’était pas justifié » explique-t-il au micro de Public Sénat. Des arguments que Me Sureau avait déjà détaillé devant le Conseil Constitutionnel le 31 janvier dernier comme le rapporte le journal Le Monde. Et quant à l’exception de consultation de « bonne foi », le Conseil l’a jugé trop « vague ». Il « ne suffisait pas à justifier une entrave aussi importante à la liberté de penser » explique l’avocat.
François Sureau (Ligue des droits de l'Homme): nous sommes aux antipodes de la philosophie politique" de Philippe Bas
Contacté par publicsenat.fr, le président LR de la Commission des lois, Philippe Bas a annoncé, ce matin, qu’il déposerait dans les prochains jours une proposition de loi destinée à rétablir un délit « essentiel » selon lui « à la lutte antiterroriste ». « Nous prendrons en compte la décision du Conseil Constitutionnel, notamment sur l’exemption de bonne foi. Nous allons mieux caractériser ce délit pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel » a-t-il annoncé. Ce à quoi Me Sureau répond :
« la ligue des droits de l’Homme en général et moi en particulier sommes aux antipodes de la philosophie politique du président de la Commission des lois du Sénat » (…) la défense de la démocratie passe par l’existence d’un citoyen conscient, qui dans l’exercice de ses libertés intellectuelles, celles de s’informer, celles de réfléchir, n’est contrôlé ni par la police, ni par les juges ».
Selon le syndicat de la magistrature, le désormais « ancien » délit de consultation habituel d’un site djihadiste a fait l’objet d’une quarantaine d’affaires pour un peu plus de vingt condamnations.
(Images et ITW Quentin Calmet)
