Statut de l’élu local, vie chère en outre-mer, gestion des déchets, accès aux soins dentaires… Dans les prochaines semaines, les sénateurs devront travailler sur un programme bien chargé. Mais parmi les nombreux textes inscrits à l’ordre du jour de la Chambre haute d’ici au 6 novembre, aucune trace des deux propositions de loi sur la fin de vie – l’une visant à « garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » ; l’autre, bien moins consensuel, à ouvrir un « droit à l’aide à mourir ».
Toutes deux ont été adoptées fin mai en première lecture à l’Assemblée nationale. Initialement, elles devaient donc être examinées au Sénat à partir de début octobre. Mais le départ de Matignon de François Bayrou à la rentrée, faute de confiance obtenue de la part des députés, a encore une fois chamboulé le calendrier. Son remplacement par Sébastien Lecornu à la tête du gouvernement n’a pas accéléré les choses. En effet, la démission de l’ex-ministre des Armées, puis sa reconduction au même poste, a encore retardé l’examen de ces textes, un temps envisagé à partir du 20 octobre.
La droite pas pressée d’étudier le texte sur l’aide à mourir
Mardi 14 octobre, la conférence des présidents du Sénat a donc finalement renoncé à mettre les propositions de loi sur la fin de vie au plus vite à l’agenda. Un des participants à la réunion, interrogé par l’AFP, a raconté que le nouveau ministre des Relations avec le Parlement, l’ex-député (Liot) Laurent Panifous, s’était dit « personnellement attaché » à leur examen, tout en mentionnant que celui-ci était « reporté » en raison du « contexte budgétaire ».
Il est vrai que les examens des projets de loi de finances (PLF) et du financement de la Sécurité sociale (PLFSS) vont occuper les sénateurs à partir de mi-novembre. Les débats devraient s’étirer jusqu’à la fin de l’année, le budget devant être adopté à tout prix avant le 31 décembre, comme répété à plusieurs reprises Sébastien Lecornu depuis sa nomination. « Des discussions, sensibles, doivent se poursuivre notamment sur la fin de vie », a d’ailleurs rapidement souligné le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, mardi.
Ces débats auraient-ils pu se tenir dans un délai raisonnable avant les échéances budgétaires ? La droite en doute. Au Palais du Luxembourg, les deux rapporteurs LR de la proposition de loi sur l’aide à mourir, Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, sont très fortement opposés aux propositions de ce texte. Le second, sénateur du Vaucluse, n’est « ni déçu ni satisfait de ce report ». « Je ne pense pas que cette PPL soit essentielle pour l’avenir de la France », poursuit le parlementaire, contacté par Public Sénat. « Il y a beaucoup plus urgent actuellement. »
Mercredi, sa collègue corapporteure avait de son côté salué la décision de différer l’examen des dispositions liées à la fin de vie. Pour Christine Bonfanti-Dossat, si ces débats avaient été planifiés dans les prochains jours, les parlementaires auraient pris « le risque de bâcler le travail, compte tenu du calendrier serré pour en discuter ». « De ce point de vue, reporter apparaît comme le plus raisonnable », avait-elle ajouté, selon des propos cités par La Croix.
L’urgence du budget en toile de fond
Pour les élus partisans de l’aide à mourir, l’argument n’est pas recevable. « C’est une plaisanterie ! Parfois, on n’a que 15 jours pour examiner des textes importants », fustige Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice PS de Paris, pour qui ce motif relève d’un « prétexte de calendrier ». En novembre 2020, la socialiste avait personnellement déposé une proposition de loi destinée à approfondir le cadre posé par la loi Leonetti. À l’époque, elle l’avait finalement retirée de l’ordre du jour peu après le début de son examen. En cause ? Une majorité des votants s’était prononcée contre son article 1er, qui comprenait l’inscription dans le Code de la santé publique d’un « droit à l’aide active à mourir ».
Lors de sa prise de parole après la déclaration de politique générale de Sébastien Lecornu au Sénat, mercredi, le président du groupe socialiste Patrick Kanner avait lui aussi mentionné le sujet à la tribune. « Accorder à chacun une fin de vie digne et librement choisie ne coûte rien, M. le Premier ministre », s’était-il adressé au Premier ministre. La présidente (PRG) du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), Maryse Carrère, lui avait emboîté le pas, rappelant que son groupe « souhaite examiner rapidement les deux textes qui (…) sont consacrés » à cette question.
Corapporteure de la proposition de loi sur les soins palliatifs, Jocelyne Guidez (UDI) ne voit pour sa part pas d’un mauvais œil ce report. Selon elle, un éventuel manque de temps pour étudier en profondeur l’ensemble des points liés à cette problématique « aurait fait des mécontents ». « Sans budget, les soins palliatifs n’auraient pas pu s’améliorer », ajoute la sénatrice de l’Essonne. Elle attend en revanche « bien évidemment » que les deux textes soient inscrits à l’agenda une fois les PLF et les PLFSS adoptés par le Parlement.
« Le Sénat joue la montre », selon Marie-Pierre de la Gontrie (PS)
« La vie parlementaire est perturbée depuis un certain temps, mais là, toutes les occasions sont bonnes pour modifier l’examen de ce texte », insiste Marie-Pierre de la Gontrie. « Le Sénat joue la montre. » Certains craignent même que les deux textes sur la fin de vie finissent par passer à la trappe d’ici à la fin du second mandat du chef de l’État. Puisque la procédure accélérée n’a pas été enclenchée pour leur examen devant le Parlement, ils devront de nouveau revenir à l’Assemblée nationale, puis une seconde fois au Palais du Luxembourg. Avant une hypothétique commission mixte paritaire, si aucun compromis n’est trouvé entre députés et sénateurs.
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, un texte sur la fin de vie est attendu de longue date par les militants favorables à cette évolution de la loi. En mai dernier, sur TF1, le président de la République avait évoqué l’idée d’un « référendum » pour « débloquer » l’avancée des débats au Parlement. « Il est temps qu’Emmanuel Macron prenne ses responsabilités et consulte les Français sur le sujet », a demandé mardi sur X Jonathan Denis, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. « Soit le calendrier accélère, soit c’est le référendum… il n’y a plus le choix ! »
