Check Point : un plafond aux indemnités de licenciement abusif dans toute l’UE ?

C'était une promesse de campagne du président français Emmanuel Macron : la réforme du code du travail. Et il entend bien la tenir. Le programme et le calendrier ont été dévoilé début juin et, dans la foulée, la ministre du Travail Muriel Pénicaud s'est exprimé pour la première fois sur France Inter.

Parmi les points de cette réforme, on retrouve le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement jugé abusif. À ce sujet, la ministre a déclaré à l'antenne : "Tous les pays européens ont une barémisation, c'est-à-dire qu'il y a un plancher et un plafond, qui est liée à l'ancienneté à un certain nombre de critères".

La France serait-elle le dernier État membre à ne pas avoir franchi le pas ? Au fond, si les autres l'appliquent… qu'attendent les Français ?

À l'heure actuelle, le code du travail stipule que, "si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis".

Mais, "si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois".

Un plancher est fixé. Mais, effectivement, aucun plafond n'a été posé.

Le juge peut donc, au cas par cas, décider d'un montant bien plus important pour ces dommages et intérêts, lesquels s'ajoutent à l'indemnité légale de base.

Un plafonnement majoritairement adopté en Europe

Une liberté qui n'existe plus, il est vrai, dans de nombreux pays de l'Union européenne. En se basant sur une compilation des législations établie par l'Organisation Internationale du Travail (OIT), on constate que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif semble avoir été majoritairement adopté en Europe.

Pour n'en citer que quelques-uns : la Finlande, la Suède, l'Allemagne ou encore la Hongrie ont bel et bien fixé un plafond.

La Belgique a, elle aussi, établi une limite haute, en témoigne la convention collective de travail n°109 datée du 12 février 2014 relative à la motivation du licenciement.

Concernant plus particulièrement celui que l'on qualifie d'abusif, l'article 9 se veut très précis :

"En cas de licenciement manifestement déraisonnable, l’employeur est redevable d’une indemnisation au travailleur. L’indemnisation qui est octroyée au travailleur correspond au minimum à trois semaines de rémunération et au maximum à 17 semaines de rémunération".

La France, une exception... parmi d'autres ?

Mais est-ce pour autant désormais la norme dans toute l'Union ? La France est-elle réellement cette exception déplorée par la ministre Pénicaud ?

Les données de l'OIT datant pour certaines de 2010, nous avons contacté – non sans difficultés – les gouvernements des pays européens qui, aux dernières nouvelles n'appliquaient pas de plafond, ou, plus particulièrement, leurs ministères de l'Emploi ou leurs services d'information et de diffusion des textes législatifs.

Notre boîte mail s'est rapidement remplie de contre-exemples à présenter à la ministre du Travail.

Premier à répondre : le ministère néerlandais de l'Emploi. "Le tribunal peut fixer une indemnité additionnelle, complémentaire à l'indemnité légale. (…) Ce n'est qu'en cas d'accusations sérieuses dirigées contre l'employeur que le tribunal peut accorder cette indemnité additionnelle, sinon le plafond des indemnités s'applique."

En résumé : certes, il y a un plafond pour l'indemnité de base, mais si le licenciement est jugé abusif, la limite n'a plus lieu.

Et de un.

Même écho en République tchèque :

" Dans le cas d'une résiliation du contrat de travail sans motif valable, le montant de la compensation financière n'est pas limité et est déterminé par le tribunal qui prend en compte tous les facteurs pertinents ", nous indique le ministère tchèque des Affaires sociales et du Travail.

Et de deux.

La Justice luxembourgeoise nous a également répondu :

"Pour les affaires de licenciements abusifs, ce sont les juges du Tribunal du travail qui fixent les indemnités pour le dommage matériel et moral. Il n'existe pas de plafonnement. Le tribunal décide au cas par cas (…)."

Et de trois.

Certaines de nos missives sont restées lettres mortes, mais voilà déjà trois États membres et autant de législations qui contredisent sans ambiguïté le tableau cavalièrement dressé par Muriel Pénicaud. Son affirmation est donc tout simplement fausse.