Ciivise : peut-on rendre les violences sexuelles sur les enfants imprescriptibles ?

« Quand j’ai enfin eu la capacité d’aller parler, et de mettre des mots, j’ai compris aussi qu’à ce moment-là, il était trop tard pour aller en justice, parce qu’il y avait cette fameuse prescription. Et moi, je considère que j’ai pris perpète pour la vie ». Ces propos, ceux d’une femme victime d’inceste, font partie des nombreux extraits de témoignages qui émaillent le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Rendu public ce vendredi 17 novembre, après près de trois ans de travail, ce document de 755 pages formule 82 préconisations pour renforcer la lutte contre la pédocriminalité mais aussi pour mieux accompagner les adultes qui en ont été victimes. Parmi elles, la mesure 60 : « Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants ». Une proposition qui reprend une demande régulièrement formulée par le milieu associatif.

Entre 2016 et 2022, les viols sur mineurs ont représenté 27 % de l’ensemble des affaires traitées par le parquet, et les agressions sexuelles sur mineur 54 %. Mais seules 24 % de ces affaires ont fait l’objet de poursuites. Les trois-quarts ont donc été classés, dans l’immense majorité des cas (66 %) parce que les enquêteurs ont estimé que l’infraction était « insuffisamment caractérisée ». En revanche, seules 3 % des affaires traitées ont fait l’objet d’un classement au motif que les faits reprochés étaient trop anciens pour permettre une action publique. Pour autant, la Ciivise estime que ce chiffre ne dit rien de l’impact du délai de prescription sur le dépôt de plainte. Sur 27 000 témoignages recueillis par la commission, 75 % concernaient des faits prescrits. « Depuis l’ouverture de l’appel à témoignages, l’abolition des délais de prescription est la demande la plus formulée par les victimes », relève le rapport.

En France, une prescription « glissante »

La notion de prescription remonte à la Grèce antique. Elle établit qu’au-delà d’une certaine durée, la possibilité de faire valoir ses droits devant la justice s’éteint. Ce principe vise surtout à garantir la fiabilité de l’édifice judiciaire, partant du principe qu’au bout d’un certain temps la solidité des preuves et des témoignages est sujette à caution. La prescription sous-tend également une forme de droit à l’oubli, à la fois au nom de la paix sociale et suivant l’idée qu’un individu est susceptible de changement – et donc d’expiation – au fil des années.

En France, s’applique actuellement un mécanisme de prescription rallongée pour les crimes sexuels qui concernent des mineurs, visant à prendre en compte l’impact du psychotrauma sur la victime et sa capacité à briser le silence ou même à se remémorer les faits. Pour un viol, le délai retenu est de 30 ans, à compter de la majorité de la victime. Il est de 20 ans pour les cas d’agression sexuelle et de 10 ans pour des faits de corruption de mineurs, toujours à partir du 18e anniversaire de la victime. Depuis la loi du 21 avril 2021, visant à « protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste », et ce à l’initiative d’un amendement porté par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol, un principe de prescription « glissante » a été mis en place. Si l’auteur des faits a commis postérieurement d’autres agressions à caractère sexuel sur un mineur, la prescription ne commence à courir qu’à partir de la dernière infraction commise.

Actuellement, le seul cas d’imprescriptibilité reconnu en droit français concerne les crimes contre l’humanité. Il s’agit d’un héritage du procès de Nuremberg, inscrit dans une résolution des Nations Unis du 13 février 1946.

« L’imprescriptibilité est de nature à susciter de faux espoirs »

Une tribune en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, publiée lundi 13 novembre sur le site du Huffington Post, fait précisément le lien entre ces deux types de crime, le crime sexuel perpétré sur un enfant et le crime contre l’humanité, appelant par conséquent à soumettre le premier au même régime d’immuabilité que le second. « Les crimes sexuels sur mineur·es sont des crimes contre notre avenir commun, ils sont un crime contre notre humanité. Nous avons le devoir de les rendre imprescriptibles », écrivent les signataires de ce texte, parmi lesquels la députée EELV Sandrine Rousseau, l’ex-sénatrice socialiste Michelle Meunier, l’économiste Céline Piques, porte-parole de l’association « Osez le féminisme ! » ou encore la réalisatrice Andréa Bescond.

« Il faut étudier avec attention les recommandations de la Ciivise », explique la sénatrice centriste Annick Billon, à l’origine de la loi du 21 avril 2021. « Sur le papier, et compte tenu du volume que représentent les agressions sexuelles commises sur des enfants, il n’est pas complètement farfelu d’invoquer l’imprescriptibilité pénale. Les victimes sont en droit de la réclamer et ce serait un message fort. Mais il faut aussi se poser la question de l’efficacité réelle d’un tel dispositif. L’imprescriptibilité est de nature à susciter de faux espoirs, avec une difficulté à recueillir des preuves, avec des témoins ou des agresseurs qui ne sont peut-être plus en vie et, in fine, une justice incapable de rendre une décision », pointe-t-elle. Par ailleurs, cette élue estime que la prescription reste, dans certains cas, un moteur : « La principale difficulté, c’est d’oser aller porter plainte. Savoir qu’une date limite existe peut servir de déclencheur. »

Lors de l’examen de la loi du 21 avril 2021, la question de l’imprescriptibilité s’était déjà invitée dans les débats parlementaires. À l’époque, plusieurs élus avaient estimé qu’elle risquait aussi de fragiliser le système judiciaire en introduisant une incohérence dans la hiérarchie des infractions. « Quelle que soit l’horreur des infractions que nous évoquons, je ne pense pas qu’elles soient plus graves qu’un assassinat précédé d’actes de barbarie. Or celui-ci n’est pas imprescriptible », avait notamment pointé la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie.

Une disposition qui tend à se répandre en Europe

Pourtant, les tentatives législatives d’abolition de la prescription existent déjà. Le sénateur Renaissance des Hauts-de-Seine Xavier Iacovelli a déposé en mai dernier, auprès de la Chambre haute, une proposition de loi en ce sens. « L’importance quantitative des violences sexuelles commises sur les enfants rend de plus en plus incompréhensible pour les Françaises et Français l’impunité qu’offrent aux agresseurs les règles de prescription », écrit l’élu dans l’exposé des motifs. Il rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 mai 2019, a estimé que l’extension de l’imprescriptibilité à d’autres crimes que les crimes contre l’humanité n’était pas contraire aux lois fondamentales.

« Aujourd’hui, lorsqu’une personne ose enfin prendre la parole mais se voit opposer la prescription des faits, c’est son statut même de victime que lui dénie la justice. C’est une forme de double peine », explique Xavier Iacovelli. « Le délai de prescription court déjà jusqu’à 30 ans après la majorité du plaignant. On sait bien qu’il est très compliqué de réunir des preuves au bout d’un tel laps de temps. Alors autant aller plus loin. L’imprescriptibilité est d’abord un changement de paradigme, l’idée d’une justice qui soit pleinement tournée vers les victimes et leur accompagnement », défend l’élu. Pour l’heure, son texte n’a pas encore été inscrit à l’agenda parlementaire, mais il ne désespère pas de le voir figurer dans la prochaine niche parlementaire de son groupe, en février.

Par ailleurs, plusieurs pays européens, comme la Suisse, les Pays-Bas et le Danemark, ont récemment adopté l’imprescriptibilité de l’action publique sur les crimes sexuels commis sur des mineurs. En Belgique, depuis la loi du 21 mars 2022, c’est l’ensemble des violences sexuelles qui est frappé d’imprescriptibilité. « Est-ce que pour autant il y a plus d’agresseurs condamnés ? La justice a-t-elle les moyens de traiter toutes les demandes ? Pour l’instant, nous n’avons pas encore ces informations », relève Annick Billon.