« L’obligation nous est faite d’installer de nouveaux compteurs, mais nous n’avons certes pas vocation à forcer la porte de qui que ce soit. Dans la quasi-totalité des cas, aucun refus ne nous est opposé ». C’est ce qu’assurait Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis (anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 2 février 2016. La vidéo tourne en boucle sur Youtube entre militants anti-compteurs Linky. Pour eux, il s’agit de la preuve, de la bouche même du dirigeant, que la pose d’un compteur Linky n’est pas obligatoire.
L’avis critique de la Cour des Comptes
Depuis 2015, afin de moderniser le parc des compteurs électriques français, Enedis (filiale d’EDF) a commencé à installer les premiers compteurs « intelligents », pour arriver à 35 millions de compteurs d’ici 2021. Mais voilà, l’opération ne s’est pas faite sans heurts. Le mois dernier, la Cour des Comptes pointait un « dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis ». Un bénéfice d’un montant de 49 millions par an entre 2015 et 2030, et qui plus est à la charge du consommateur à partir de 2021, notent les Sages de la rue Cambon. Se posent également des questions sur les risques pour la santé des ondes émises par ces nouveaux compteurs. Sans oublier les nombreuses interrogations autour des données personnelles recueillies par ces compteurs capables de suivre en temps réel la consommation d’électricité, alors que seulement 1,5% des usagers Linky en ont fait la démarche.
Un amendement rejeté en commission
Ce mercredi, lors de l’examen du projet de loi sur la protection des données personnelles, la sénatrice LR de Gironde, Florence Lassarade a décidé de déposer un amendement permettant « aux consommateurs de s’opposer expressément » à ces compteurs Linky. « Lors des auditions à l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), j’ai pu relever à quel point les gens souffraient de cette intrusion dans leurs données personnelles » explique à publicsenat.fr la sénatrice avant de préciser que son amendement a été rejeté en commission.
Peut-on actuellement s’opposer à la pose d’un compteur Linky ?
La distribution d’électricité est un service public, et comme la loi relative la transition énergétique pour la croissance verte impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage, s’opposer à la mise en place de ces compteurs, c’est s’opposer l’exécution d’une mission de service public.
À qui appartiennent les compteurs ?
Aux communes, mais celles-ci peuvent en déléguer la gestion à une structure intercommunale ou à un syndicat de l’énergie mais Enedis est le seul gestionnaire du réseau. Plusieurs centaines municipalités ont, néanmoins, voté des résolutions pour empêcher la pose de ces compteurs. Dans ces cas-là, les préfets ont la possibilité de saisir la justice, « cela a été fait dans quelques cas » reconnaissait Philippe Monloubou dans une interview au journal le Monde. « A ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté » relevait quant à elle l’association UFC que choisir, en juillet dernier. « Si les tenants et les aboutissant de la pose d’un compteur Linky sont bien expliqués, on aura 80% des foyers français qui en bénéficieront et ça suffira comme ça » évalue Florence Lassarade en guise de conclusion.
