Adoptée en avril 2021, la loi Billon, du nom de la sénatrice centriste Annick Billon auteure du texte, faisait un grand pas pour protéger les mineurs des violences sexuelles. « Il y aura un avant et un après cette loi », avait salué le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti vantant un « texte présentant des avancées inédites ». Le texte introduit notamment dans le code pénal un seuil d’âge de non-consentement qui permet aux mineurs de moins de 15 ans de ne pas avoir à prouver les éléments constitutifs d’un viol (menace, surprise, contrainte, violence) dès lors que l’acte est commis par une personne majeure ayant au moins 5 ans de différence avec le mineur.
Les auteurs d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soutenaient qu’en fixant le seuil de consentement à 15 ans, cette nouvelle loi, instaurait une « présomption irréfragable de culpabilité ». En conséquence, ils demandaient « l’abrogation immédiate » du texte, qui selon eux, remettait « frontalement en cause la présomption d’innocence » et était contraire aux droits de la défense.
Les Sages ne leur ont pas donné raison et ont déclaré conforme à la Constitution les dispositions contestées, qui punissent de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans.
Le Conseil a souligné qu’il appartenait « aux autorités de poursuite de rapporter la preuve de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction, qui n ‘ont ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption de culpabilité ».
Dans un communiqué, la sénatrice Annick Billon, par ailleurs, présidente de la délégation aux droits des femmes, s’est réjouie de la décision du Conseil Constitutionnel. « La loi qui protège les mineurs des crimes sexuels n’accuse pas, elle qualifie la gravité d’un acte et ne porte aucunement atteinte à la présomption d’innocence. Elle dit qu’avoir une relation sexuelle avec un enfant n’est pas un délit mais un crime » […] la remise en question de cette avancée historique en faveur de la protection des mineurs est d’autant plus déplorable qu’elle émanait d’une personne accusée de viol sur plusieurs enfants », souligne-t-elle.
Sur Twitter, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti a également salué la décision du Conseil « Les équilibres trouvés avec les parlementaires pour mieux protéger nos enfants dans le respect de notre état de droit sont validés ».
