Crimes sexuels sur mineurs : « Un pas important a été franchi » pour Annick Billon

Après les sénateurs, ce sont les députés qui ont adopté à l’unanimité, lundi soir, le texte de la centriste Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat qui punit de 20 ans de réclusion criminelle les viols incestueux ou non sur mineurs. La sénatrice de Vendée salue, ce mardi, le travail « de co-construction » du Parlement réuni autour « du même objectif mieux protéger les mineurs ».

Il y a un an, au moment où Annick Billon dépose sa proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, elle ne pouvait s’imaginer que ce texte aboutirait à une adoption par les deux chambres. La raison, l’introduction d’un seuil d’âge en dessous duquel un mineur ne peut être consentant à un rapport sexuel avec un adulte. Demandée par de nombreuses associations, cette promesse d’Emmanuel Macron, et de l’ancienne ministre de l’Egalité Femme Homme, Marlène Schiappa n’avait pourtant pas pu aboutir dans la loi de 2018 sur les violences sexuelles et sexistes. Au moment de l’examen de la loi Schiappa, l’âge de non-consentement, fixé à l’époque à 15 ans, avait été écarté après avis du Conseil d’Etat qui soulevait l’inconstitutionnalité d’une telle mesure (voir notre article). Le seuil d’âge n’avait pas été pas été adopté en 2018, donc ce n’était pas envisageable à ce moment-là. C’était totalement impossible à inscrire dans la loi si on se replonge quelque mois en arrière » insiste la sénatrice.

Un risque « d’inconstitutionnalité » repris par le garde des Sceaux, lors de l’examen en première lecture au Sénat du texte d’Annick Billon qui fixait à l’origine un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans tout en ajoutant une protection supplémentaire pour les mineurs âgés de 13 à 15 ans (voir notre article). « Je veux vous indiquer qu’il y a un vrai risque constitutionnel inhérent au seuil de 15 ans déjà identifié par le Conseil d’Etat dans son avis du 15 mars 2018. Un mineur de 17 ans et demi qui aurait eu des relations sexuelles avec un mineur de 14 ans deviendrait de facto un criminel le jour de ses 18 ans », arguait le ministre en s’opposant à un amendement sur le seuil d’âge de 15 ans déposé par la sénatrice PS, Laurence Rossignol.

« Les relations amoureuses entre adolescents ne doivent pas être criminalisées »

« Suite à cela, il y a eu le livre de Camille Kouchner, une déflagration médiatique. Le président de la République est revenu sur cette proposition suivie de près par le garde des Sceaux », rappelle Annick Billon. Le texte tel que modifié par l’Assemblée nationale rehausse le seuil de non-consentement à 15 ans tout en y ajoutant des exceptions, la clause dite « Roméo et Juliette. », un écart d’âge de 5 ans entre le mineur de moins de 15 ans et le majeur, afin de ne pas criminaliser les relations sexuelles entre adolescents. « Nous allons reprendre cette proposition de loi ainsi modifiée » […] « Les relations amoureuses entre adolescents existent, elles ne doivent pas être criminalisées. C’était important pour moi, pour le Sénat qu’il y ait cet aménagement du seuil de 15 ans. Parce que lorsque nous avons voté », le seuil d’âge de 13 ans, nous prenions déjà en compte ces amours adolescentes. C’est un pas important qui a été franchi », appuie Annick Billon.

Selon nos informations, le garde des Sceaux a eu toutes les peines du monde à faire accepter cette clause « Roméo et Juliette » aux députés de la majorité. « Pour protéger les « amours adolescentes » on affaiblit le seuil d’âge à 15 ans » dénoncent, par ailleurs, l’association, Face à l’inceste.

« Qu’est-ce qu’on fait avec un écart d’âge de 5 ans et 1 jour ? »

« De toute façon, s’il n’y avait pas cet ajout d’un écart d’âge de 5 ans, le texte ne passait pas la sentence du Conseil constitutionnel », rappelle Marie Mercier, rapporteure LR de la proposition de loi. La prise en compte de l’écart d’âge entre le mineur et le majeur, figurait déjà dans la loi Schiappa de 2018 sous l’impulsion du Sénat. « Là, il est écrit un écart d’âge de 5 ans. Il faut y réfléchir, on va en débattre en commission et dans l’hémicycle. A partir du moment où vous mettez un seuil de 5 ans, vous avez forcément des effets de bords. Qu’est-ce qu’on fait avec un écart d’âge de 5 ans et 1 jour ? Est-ce que l’auteur va se retrouver aux Assises ? s’interroge Marie Mercier.

Autre revirement du gouvernement : la criminalisation des relations incestueuse via un seuil de non-consentement fixé à 18 ans. Jusqu’à aujourd’hui l’inceste constitue une circonstance aggravante d’un délit ou d’un crime. Au Sénat, Éric Dupond-Moretti s’était là encore opposé à un amendement de la socialiste, Marie-Pierre de la Gontrie reprenant les arguments de la commission des lois.

La difficulté tient ici à désignation des personnes « qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille », selon les termes d’une décision du Conseil constitutionnel de 2011.

« L’inceste qui n’était pas un sujet il y a trois mois est devenu un sujet prioritaire »

L’amendement de Marie-Pierre de la Gontrie avait repris la qualification de l’inceste tel qu’inscrite dans le Code pénal en 2016. « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Or, dans ce cas de figure, « un mineur de 17 ans et demi qui a un rapport consenti avec le concubin de sa sœur qui n’a que quelques années de plus […] l’enverrait directement aux assises, alors qu’ils n’ont aucun lien de sang et a priori aucun rapport d’autorité […] ça peut se régler gentiment sans aller aux assises. Un tel dispositif me paraît être une sérieuse atteinte aux droits de la défense », avait pris comme exemple Marie Mercier.

Raison pour laquelle, les députés n’ont retenu pour la désignation des auteurs, que les ascendants ou les personnes disposant d’une autorité de droit ou de fait. Une définition qui provoque la colère des associations, pour qui Éric Dupond-Moretti défend « l’inceste consenti ». « Le crime d’inceste par les collatéraux (frère, oncle, neveu) ne sera pas basé sur le lien familial mais sur l’autorité de droit ou de fait », fustige l’association, Face à l’inceste.

« L’inceste qui n’était pas un sujet (pour le gouvernement) il y a trois mois est devenu un sujet prioritaire. Le garde des Sceaux et le gouvernement ont souhaité aller vite et utiliser ce véhicule législatif pour inscrire un article spécifique sur l’inceste […] La libération de la parole sans une réponse législative et un cadre juridique fort, elle ne sert à rien sauf à prolonger des souffrances déjà inutiles », estime Annick Billon.

Le texte ainsi modifié sera examiné en commission des lois du Sénat le 23 mars avant un examen en deuxième lecture en séance publique le 25.