Droit à l’avortement dans la Constitution : la droite sénatoriale sous pression

La majorité sénatoriale de droite va-t-elle confirmer son refus d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution ? Dans une tribune intitulée « IVG : quarante-huit ans après la loi Veil, le Sénat a rendez-vous avec l’Histoire » publiée dans le JDD, des associations, des professionnels et des membres de la société civile, mettent la pression sur les élus LR à quelques jours d’un nouveau débat dans l’hémicycle. Les 200 signataires appellent les sénateurs « à dépasser les clivages partisans pour faire prévaloir l’importance de l’enjeu et leur attachement au droit des femmes à disposer de leurs corps ».

« Je ne vois pas pourquoi les LR s’obstineraient à se marginaliser »

Le 1^er février, les élus de la chambre haute vont examiner une proposition de loi portée par les députés LFI, et adoptée à l’Assemblée nationale en novembre. Un mois plus tôt, les sénateurs communistes, socialistes et écologistes avaient également défendu un texte visant à inscrire l’avortement dans la Constitution. La proposition de loi avait été rejetée (139 pour, 172 contre), à l’issue d’une séance houleuse. La droite sénatoriale, majoritaire au Sénat, s’était montrée farouchement contre une évolution du texte suprême en ce sens. « Ce texte n’est pas seulement inutile. Il est inefficace », avait estimé le questeur du Sénat, Philippe Bas (LR) (lire notre article)

La sénatrice socialiste, et ancienne ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol se dit « pleine d’espoir » de voir le groupe LR évoluer. « Je ne vois pas pourquoi ils s’obstineraient à s’isoler, à se marginaliser par rapport au reste de la société ». La sénatrice rappelle que 81 % des Français sont favorables à la constitutionnalisation de l’IVG, selon un sondage Ifop de juin 2022 réalisé pour la fondation Jean Jaurès. « Le congrès LR est passé, ils n’ont plus besoin de marqueurs propres à des enjeux internes. Par rapport au vote du mois d’octobre, la marche n’est pas insurmontable et des élus pourraient être tentés par l’abstention », veut-elle croire.

D’autant que chez les députés, 13 LR sur 62 ont voté en faveur de la proposition de loi. 38 élus RN sur 89 ont fait de même.

» Lire aussi : Faut-il constitutionnaliser le droit à l’avortement ? Paroles de juristes

Certains m’ont dit qu’ils avaient déjà changé d’avis

La sénatrice écologiste, Mélanie Vogel qui avait porté la proposition de loi, se refuse à faire un pronostic. « Mais je ne suis pas non plus pessimiste. Je sais que certains sénateurs de droite ont dû s’expliquer sur leur vote dans leur circonscription. Certains m’ont dit qu’ils avaient déjà changé d’avis. Le nouveau texte est également issu d’un compromis parlementaire, voté par des élus LR et majoritairement par l’extrême droite, c’est à prendre en compte ».

Pour mémoire, sur 145 sénateurs du groupe LR, seuls deux avaient voté en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution et 6 s’étaient abstenus. Sur le fond, ce nouveau texte propose d’inscrire un nouvel article 66-2 dans la Constitution, selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Une version, en effet, plus consensuelle que le texte rejeté au Sénat qui proposait d’inscrire dans un nouvel article 66-2 dans la Constitution : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande, l’accès libre et effectif à ces droits. »

« Inscrire le droit à l’avortement ouvrirait la boîte de Pandore et bouleverserait l’équilibre de la Constitution française »

« Ça ne change pas grand-chose », estime Agnès Canayer, sénatrice LR, rapporteure du texte. « Inscrire le droit à l’IVG dans la partie de la Constitution réservée à l’autorité judiciaire n’a pas vraiment de sens. Mais surtout, la Constitution française n’a pas été conçue comme un catalogue de droits mais comme un texte qui fixe les grands principes. Inscrire le droit à l’avortement ouvrirait la boîte de Pandore et bouleverserait l’équilibre de la Constitution française », ajoute-t-elle.

Au Sénat, le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti avait loué « la force du symbole » de cette révision de la Constitution. « Quel beau symbole pour la France que celui d’élever au premier rang de la hiérarchie des normes, le droit de la femme de disposer de son propre corps », avait-il souligné.

« On ne constitutionnalise pas pour le symbole. Je vois bien que le débat est devenu politique et qu’on essaye de nous faire passer pour d’odieux réactionnaires. Mais si aucune Constitution dans le monde n’a inscrit le droit à l’IVG dans sa Constitution, c’est parce que ça n’a pas d’effets. L’enjeu c’est que le droit à l’IVG soit effectif. Et ça passe par des mesures comme la lutte contre la désertification médicale, le renforcement du planning familial… », insiste Agnès Canayer.

La majorité sénatoriale et la gauche du Sénat se rejoignent au moins sur un point. Ils ne veulent pas de référendum. Or, une révision constitutionnelle initiée par une proposition de loi (le Parlement) ne peut être approuvée que par un référendum. Régulièrement depuis cet automne, les parlementaires appellent le gouvernement à reprendre la main en déposant un projet de loi. Il permettrait de réviser la Constitution par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès, une fois le vote du texte par les deux chambres en termes identiques.

« Si les LR veulent mettre le gouvernement face à ses responsabilités, la meilleure des choses à faire c’est de voter la proposition de loi et ainsi lui montrer qu’une majorité est réunie sur cette question », encourage Laurence Rossignol.