Etat d’urgence : ce que dit la loi en vigueur jusqu’au 15 juillet 2017

Etat d’urgence : ce que dit la loi en vigueur jusqu’au 15 juillet 2017

Jeudi 15 décembre 2016, à l’issue d’un débat très bref au Sénat (et le vote par 306 pour, 28 contre), le Parlement a adopté définitivement la 5e prolongation de l’état d’urgence. Il faut dire que les deux chambres s’étaient déjà mis d’accord sur un texte commun en amont et l’adoption du texte n’était qu’une formalité. Instauré le 14 novembre 2015, au lendemain de l’attentat du Bataclan, l’état d’urgence va durer au moins 20 mois. La plus longue durée jamais atteinte.
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Par Tâm Tran Huy

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Pour l’essentiel, les mêmes dispositions qu’en juillet 2016

La plupart des mesures mises en place à l’occasion de cette 5e prorogation de l’état d’urgence sont les mêmes que celles qui ont été instaurées lors de la 4e prorogation du mois de juillet. Pour rappel, à l’époque, la France sort des attentats de Nice et le texte est durci.  Les perquisitions administratives (qui avaient été suspendues le 26 mai) sont rétablies. Lors de ces perquisitions, les forces de l’ordre peuvent saisir les données des téléphones portables et ordinateurs, et recueillir les données de connexion information de toute personne jugée comme une menace terroriste. Les policiers et gendarmes, y compris réservistes peuvent également effectuer des fouilles de véhicules et de bagages, sans autorisation préalable du procureur de la République. L’état d’urgence permet également d’assigner à résidence toute personne jugée dangereuse.

L’assignation à résidence limitée à 12 mois

Si la plupart des dispositions de juillet 2016 ont été reprises, il a fallu encadrer l’assignation à résidence. Le texte initial du gouvernement leur prévoyait une durée maximale de 15 mois ininterrompus et le Parlement, notamment le Sénat dans son rôle de garant des libertés, a inscrit dans le texte qu’une personne ne pouvait être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de 12 mois. En clair, dans le projet de loi du gouvernement, une personne peut être assignée à résidence 15 mois de suite,  et si cette assignation est arrêtée un jour, il était théoriquement possible de l’assigner à nouveau à résidence. Alors que le Parlement considère la durée totale, même s’il y a des interruptions, et limite cette durée à 12 mois. C’était une préconisation  du Conseil d’Etat.

En revanche, il existe des dérogations : cette durée peut être prolongée de 3 mois. Le texte initial proposait cette dérogation  « en cas de nouvelle information ou de faits nouveaux ». Finalement, et c’était d’ailleurs le souhait du Sénat, l’autorité administrative devra seulement montrer que la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Dans la plupart des cas, estiment les sénateurs, il n’y a aucun fait nouveau, mais les personnes assignées à résidence restent dangereuses.

Une prolongation qui enjambera les échéances électorales de 2017

Enfin, l’Etat d’urgence est prolongé jusqu’au 15 juillet 2017 mais il ne prendra pas fin avec l’élection présidentielle et les élections législatives. En effet, les règles régissant l'état d'urgence prévoient que "la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du gouvernement, ou de dissolution de l'Assemblée nationale". C’est ce qui s’est passé au mois de décembre : la démission de Manuel Valls a entraîné la suspension anticipée de l’état d’urgence. Une situation que le Parlement ne veut pas voir se reproduire au printemps 2017.

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