Ce 9 décembre, la Convention citoyenne sur la fin de vie débute ses travaux au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Cette instance, composée de 150 participants tirés au sort, siégera lors de neuf week-ends, jusqu’en mars 2023, pour répondre à la question suivante : « le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Mais quel est le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie en France ? Entre euthanasie, suicide assisté, sédation profonde, il est difficile de bien différencier toutes ces pratiques et de démêler ce qui est légal de ce qui ne l’est pas. Mise au point.
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Ce qui est légal en France
La réflexion sur la fin de vie en France s’est enclenchée en 1999, avec la loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Les soins palliatifs concernent tous les soins qui ont pour but de soulager la souffrance de patients qui vont mourir dans un moyen ou court terme, c’est-à-dire dans les mois ou l’année à venir. En France, il existe des unités dans les hôpitaux, qui dispensent ces soins.
Le droit français a ensuite évolué avec la loi Leonetti de 2005, du nom du député Jean Leonetti. Celle-ci entérine le droit au refus d’obstination déraisonnable et le droit au refus de tout traitement. Ce texte permet ainsi aux patients de refuser l’obstination déraisonnable, aussi connue sous le nom d’acharnement thérapeutique, c’est-à-dire les soins « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Il consacre également la limitation de soins, également appelée « euthanasie passive », qui consiste à l’arrêt, sur demande du patient, des soins ou traitements qui le maintiennent en vie.
La dernière loi en date sur le sujet est la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Elle va plus loin que la loi de 2005, puisqu’elle interdit l’obstination déraisonnable. Elle entérine également le rôle des directives anticipées et de la personne de confiance. Les directives anticipées sont des instructions, laissées par le patient, exposant ce qu’il souhaite s’il n’est plus capable de s’exprimer. Ces directives doivent être rédigées suite à une consultation d’un professionnel de santé. La personne de confiance, désignée par le patient, est celle qui est chargée de porter sa parole exprimée dans ses directives anticipées, le jour où il est dans l’incapacité de s’exprimer. Suite à la loi de 2016, elles sont contraignantes pour les médecins.
Enfin, la loi Claeys-Leonetti autorise sous conditions le recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette pratique consiste, d’après le Centre national Fin de vie soins palliatifs, à « endormir profondément et durablement un patient atteint d’une maladie grave et incurable » afin de le soulager, lorsque le décès est attendu « à très court terme » (quelques jours maximum).
Ainsi, en France, ce qu’on peut appeler l’euthanasie passive est légale, tout comme la sédation profonde. D’autres pratiques, en revanche, ne sont pas autorisées
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Ce qui est illégal en France
Des pratiques concernant la fin de vie demeurent illégales en France. C’est le cas de l’euthanasie active, qui consiste, pour un médecin, à pratiquer un acte qui précipite la mort d’un patient à sa demande (ou à celle d’un de ses proches s’il ne peut pas s’exprimer).
Dans le même sens, le suicide assisté n’est pas autorisé en France. Il consiste, pour un médecin, à prescrire les médicaments qui permettraient au patient qui le demande de se donner la mort.
L’euthanasie active et le suicide assisté sont autorisés dans plusieurs pays occidentaux. Ainsi, l’euthanasie est légale en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg ou en l’Espagne. Ces deux derniers pays autorisent également le suicide assisté, aux côtés de la Suisse ou encore l’Autriche.
