« Notre démarche a été de nous méfier de cet emballement médiatique. Nous avons eu l’impression que les annonces qui ont été faites ont précédé la réflexion » déclarait, jeudi dernier, le président de commission des lois du Sénat, Philippe Bas. En effet, à l’automne dernier, deux faits divers suscitent une vague d’indignation dans l’opinion publique et relancent le débat sur la question de l’âge du consentement sexuel et son traitement judiciaire. Ce mardi, au tribunal correctionnel de Pontoise, un homme de 28 ans est jugé pour avoir eu des relations sexuelles avec une enfant de 11 ans. Si les parents de la victime présumée ont porté plainte pour viol, le parquet n’a pas retenu cette qualification estimant qu’il n’y avait eu « ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise » et a décidé de poursuivre ce père de famille pour « atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ».
Le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes pourrait changer les choses. Ces dernières semaines, Marlène Schiappa, Nicole Belloubet et Emmanuel Macron se sont, tour à tour, prononcés favorablement pour un seuil en deçà duquel un enfant est présumé non-consentant à un acte sexuel. Hier, le gouvernement a confié à une mission pluridisciplinaire, le soin d’enrichir le texte législatif. Composée de juristes, médecins et professionnels de l’enfance, la mission doit rendre son avis sur cette question du seuil, le 1er mars, une semaine avant le dépôt du projet de loi en Conseil des ministres.
« Un effet de cliquet, compliqué à mettre en place »
Les sénateurs ont eux refusé de mettre en place ce seuil d’âge. « Un effet de cliquet, compliqué à mettre en place dans une France toujours marquée par le syndrome Gabrielle Russier (une professeure qui s’est suicidée en prison à la suite d’une relation amoureuse entretenue avec un de ses élèves âgé de 16 ans en 1969) » justifiait, jeudi, l’ancienne ministre et sénatrice PS, Laurence Rossignol. « Nous voulons protéger tous les enfants et pas seulement ceux dont l’âge est fixé en dessous d’un certain seuil » complètait Philippe Bas. « Pourquoi un mineur âgé de 15 ans et 1 mois devrait-il être moins protégé qu’un mineur âgé de 14 ans et 9 mois ? » interroge le rapport de la mission d’information qui regroupe des sénateurs de tous les bords politiques. Le rapport se demande aussi s’il faut traiter un majeur de 18 ans ayant eu une relation sexuelle avec un mineur de 14 ans, de la même manière qu’un adulte de 45 ans qui a eu des rapports sexuels avec un mineur de 15 ans.
Laurence Rossignol: "le groupe de travail fait une proposition qui va au delà du seuil de consentement"
« Une présomption de contrainte »
Raison pour laquelle, parmi les 34 propositions du groupe de travail, les sénateurs préfèrent instituer « une présomption de contrainte ». « Ce qui veut dire que ce sera à l’auteur de prouver qu’il n’y a pas eu contrainte quel que soit l’âge du mineur » résume la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie. La différence d’âge et la capacité de discernement du mineur seront les deux critères à prendre en compte pour qualifier de viol la relation sexuelle. « Le discernement, c’est avoir pleinement conscience de ce qu’on fait. Il faut laisser au juge l’appréciation du discernement. C’est pourquoi le discernement ne peut pas avoir d’âge. Vous pouvez, à 11 ans être conscient et consentant. Et ne pas être conscient des choses à 17 ans » détaille Marie Mercier, la rapporteure LR du groupe de travail.
Marie Mercier: "le discernement ne peut pas avoir d'âge"
Allongement de la durée de prescription
En ce qui concerne la durée de prescription, les parlementaires sont favorables à son allongement à 30 ans pour les crimes sexuels et à 20 ans pour les agressions sexuelles. « Même si nous ne voulons pas envoyer un message contre-productif qui reviendrait à dire aux victimes : prenez votre temps. Après 30 ans, 20 ans, l’administration de la charge de la preuve est très difficile et les condamnations sont rares » précise Philippe Bas. « C’est une façon de répondre aux victimes non pas forcément par une réponse pénale mais de leur dire : quelqu’un vous croit » ajoute Marie Mercier.
Et justement, les 34 propositions sénatoriales comportent différent volets dont la plupart ne passent pas par une modification de la loi. Comme par exemple, encourager la spécialisation des magistrats ou garantir les moyens d’assurer sur tout le territoire l’obligation légale d’éducation à la sexualité.
L’allongement de la durée de prescription et la présomption de contrainte vont, par contre, faire l’objet d’une proposition de loi que les sénateurs souhaitent voir adopter par la Haute assemblée « au plus tard, au début du mois d’avril ».
