Adoptée à l’Assemblée nationale en mai 2025, la proposition de loi sur les soins palliatifs portée par la députée Renaissance Annie Vidal a poursuivi son parcours législatif au Sénat où elle a été adoptée lundi soir.
L’examen de ce texte, plutôt consensuel, visant à garantir « l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » intervenait une semaine après les débats mouvementés autour d’un autre texte qui constitue son pendant, la proposition de loi établissant « un droit à l’aide à mourir », portée par le député du groupe Les Démocrates, Olivier Falorni. Le texte avait été vidé de sa substance par la majorité sénatoriale de droite et du centre, réticente à aller plus loin que la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la loi Claeys-Leonetti.
La gauche met en doute la « sincérité des débats »
L’ordre d’examen de ces deux textes a été abondamment critiqué. La sénatrice communiste, Silvana Silvani a estimé que la « sincérité des débats » n’avait pas été respectée. « Depuis le départ, la majorité sénatoriale, opposée à l’aide à mourir, voulait uniquement débattre des soins palliatifs », a-t-elle déclaré au début de l’examen.
La sénatrice écologiste, Anne Souyris a, elle, ironisé en observant que les bancs de la droite étaient plutôt clairsemés, ce lundi après-midi, alors « que les soins palliatifs sont, selon la droite sénatoriale, le sujet le plus important de la séquence ».
Une préférence assumée de l’autre côté de l’hémicycle. La centriste, Anne-Sophie Romagny a considéré que les soins palliatifs étaient « un préalable ». « En fonction de l’ambition qu’on mettra dans les soins palliatifs, alors nous pourrons envisager l’aide à mourir », a-t-elle poursuivi.
La proposition de loi a été largement remaniée en commission. « Ce texte nécessaire comportait de nombreuses dispositions incantatoires, redondantes et sans véritables portées normatives », a jugé la rapporteure centriste, Jocelyne Guidez.
Le droit opposable aux soins palliatifs voté la semaine dernière dans un autre texte
Alors qu’une dizaine de départements ne disposent pas, actuellement, d’unité de soins palliatifs, la proposition de loi, dans sa version initiale, crée un droit « opposable » aux soins palliatifs. Une disposition supprimée en commission, que la gauche a tentée, en vain, de réintroduire en séance publique. Ce droit opposable serait source de « contentieux de masse », « des procédures inutiles et décevantes » qui « déstabiliseraient les équipes soignantes » a considéré la rapporteure LR, Florence Lassarade.
Un droit opposable que le sénateur RDPI, Martin Levrier a comparé avec le droit opposable au logement, « pétri de bonnes intentions », mais « une loi théorique ». Le sénateur du groupe Les Indépendants, Emmanuel Capus a, lui, relevé que le « débat était périmé » depuis l’adoption de l’amendement de la sénatrice LR, Anne Chain-Larché à l’article 2 de la proposition de loi relative à l’aide à mourir qui crée déjà « un droit opposable au meilleur soulagement possible face à la douleur ».
Le texte crée également des « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », pour permettre « l’institutionnalisation d’un lieu intermédiaire entre le domicile et l’hôpital », comme l’a exposé la ministre de la Santé Stéphanie Rist.
Quels moyens financiers ?
En ce qui concerne les moyens, la commission avait supprimé la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle déterminant la trajectoire de développement de l’offre de soins palliatifs, la jugeant non contraignante et l’a remplacée par une « stratégie nationale ». Même si le gouvernement a sanctuarisé 100 millions d’euros d’investissement dans ce domaine dans le budget de la Sécurité sociale pour 2026, les élus ne sont pas rassurés. « Sur tous les bancs tout le monde est inquiet des moyens financiers », a fait part le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR) qui souligne que les amendements adoptés visant à doubler les crédits « n’auront pas d’impact » sans « moyens financiers » et si ces crédits ne figurent pas dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le groupe socialiste a souhaité rétablir l’intitulé initial de la proposition de loi qui prévoit initialement de « garantir » et non « renforcer », dans la version de la commission, l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Pour la gauche, l’intitulé proposé par la commission « revient à écarter toute exigence en matière d’implantation des services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire ainsi que toute opposabilité dans la mesure ou aucune contrainte n’est fixée ».
Les deux propositions de loi, sur l’aide à mourir et les soins palliatifs seront soumis à un vote solennel, précédé d’explications de vote, mercredi après-midi. L’enjeu du vote sur le premier texte, vidé de sa substance la semaine dernière le texte, sera relatif.
L’Assemblée nationale les examinera en deuxième lecture la semaine du 16 février, pour un retour au Sénat après les élections municipales. Que ce soit en donnant le dernier mot à l’Assemblée ou en passant par la voie du référendum, Emmanuel Macron entend conclure son deuxième quinquennat en ajoutant à son bilan, cette réforme sociétale.
