Fin de vie : où en est la législation française ?

Hasard du calendrier, c’est ce jeudi, marqué par la 10^e Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité, que la Cour de cassation va se pencher sur la relaxe dont a bénéficié Jean Mercier, cet homme de 89 ans qui avait aidé sa femme à mourir en 2011. La cour d’appel de Lyon a annulé en novembre 2016 le jugement qui l’avait condamné en première instance à un an de prison avec sursis pour non-assistance à personne en danger.

Le débat sur la fin de la vie a été relancé en septembre, au moment du décès d’Anne Bert. Cette écrivaine, qui souffrait de la maladie de Charcot, une maladie incurable, avait choisi d’être euthanasiée en Belgique début octobre, l’euthanasie restant interdite en France.

On se souvient également du retentissement des affaires Nicolas Bonnemaison (urgentiste de Bayonne qui avait abrégé la vie de sept patients en fin de vie) ou de Vincent Lambert.

Où en est la situation dans l’Hexagone ?

2005 : le « laisser mourir » de la loi Leonetti

Contrairement à la Belgique, les Pays-Bas ou la Suisse, l’euthanasie dite active et le suicide assisté sont des pratiques condamnées en France. La mort d’un patient en fin de vie ne peut pas être provoquée directement par un médecin qui injecterait une substance létale au malade.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie – la fameuse loi Leonetti – a été adoptée dans le but d’éviter « l’acharnement thérapeutique » (ou « l’obstination déraisonnable ») dans le traitement des malades en fin de vie. Dans un cadre défini, le texte permet aux médecins, en accord avec le patient ou ses proches, d’arrêter un traitement médical lourd, si les soins s’avèrent inutiles ou disproportionnés.

Le texte permet d’utiliser des soins palliatifs, pour réduire la souffrance des patients en fin de vie. Ces traitements antidouleurs « peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger » la vie du patient.

2016 : le « droit à la sédation profonde et continue » de la loi Claeys-Leonetti

Une nouvelle loi, la loi Claeys-Leonetti, adoptée en janvier 2016, est entrée en vigueur depuis. Celle-ci instaure un « droit à la sédation profonde et continue » pour les personnes atteintes d’une maladie « grave et incurable » en phase terminale. La loi précise désormais que les médecins ont le droit de plonger le patient dans le coma jusqu’à sa mort, parallèlement à l’arrêt des traitements.

Cette « sédation profonde et continue » peut également s’accompagner de l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition.

Depuis cette loi, les patients peuvent également formuler une « direction anticipée », dans laquelle ils autorisent ou non l’application de ces solutions.

Quels sont les prochains rendez-vous ?

En septembre, la ministre de la Santé Agnès Buzyn a déclaré qu'elle souhaitait d'abord faire une « évaluation » de la façon dont est mise en œuvre la récente loi Claeys-Leonetti avant toute réouverture éventuelle d'un débat sur l'euthanasie en France.

Mais ce débat pourrait être l’une des questions à l’ordre du jour des états généraux de la bioéthique début 2018, à l’issue desquels un comité d’éthique validera des conclusions.

En attendant, plusieurs parlementaires ont décidé de relancer le débat au Parlement. C’est notamment le cas du député LREM Jean-Louis Touraine (ex-PS), qui a déposé le 27 septembre une proposition de loi « portant sur la fin de vie dans la dignité ». Le texte, cosigné par une cinquantaine de ses collègues du groupe majoritaire, et plusieurs députés PRG et socialistes, veut instaurer une « aide médicalisée active à mourir ».

Le 17 octobre, c’est le député (non-inscrit) Olivier Falorni, qui a déposé une proposition de loi « portant sur la fin de vie dans la dignité ».

Lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la députée (France Insoumise) Caroline Fiat, aide-soignante de profession, a également proposé la formation d’une commission non-permanente sur le droit à mourir dans la dignité. L’amendement n’a pas été adopté mais la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale doit consacrer une série d’auditions sur le sujet à partir de janvier ou de février.