Grande-Synthe demande au Conseil d’Etat une « astreinte financière » contre l’Etat pour inaction climatique

Alors qu’Emmanuel Macron a consacré jeudi un déplacement sur le thème de l’écologie, ce 31 mars était marqué par un autre événement. Hasard du calendrier, ou pas, ce déplacement du chef de l’Etat est tombé le dernier jour où l’Etat français était sommé de prouver son action en faveur de la réduction de ses gaz à effet de serre.

Il s’agit de l’action lancée en 2019 par la mairie de Grande-Synthe, commune du littoral du Nord, qui s’estime menacée par la montée du niveau de la mer. En juillet dernier, le Conseil d’Etat avait donné 9 mois au gouvernement pour « prendre toutes les mesures utiles » pour ramener ses émissions de CO2 à un niveau permettant à la France d’atteindre ses objectifs, soit une baisse de 40 % d’ici 2030, par rapport à 1990. Or l’institution n’a rien reçu.

« Nous demandons que le Conseil d’Etat constate cette carence »

« Chez Monsieur Macron, il y a les positions et les réalisations. Les réalisations, en ce qui concerne l’amélioration des efforts de la France en matière climatique, c’est zéro, puisque le gouvernement n’a pas adressé au Conseil d’Etat un document permettant de répondre à l’injonction qu’il avait de compléter les mesures », réagit auprès de publicsenat.fr Corinne Lepage, avocate de Grande-Synthe dans ce dossier, qui se déroule en parallèle de celui de « l’Affaire du siècle », où l’Etat a déjà été condamné pour son inaction climatique.

Pour l’ancienne ministre de l’Environnement, « cette carence est d’autant plus grave qu’entre-temps, la législation européenne qu’a acceptée Emmanuel Macron a porté l’objectif de réduction de 40 à 55 % », fait remarquer Corinne Lepage, qui a quitté le pôle écologique, après la polémique sur la participation de Jean-Marc Governatori à la primaire EELV. Elle ne soutient aujourd’hui « aucun candidat » pour la présidentielle.

L’avocate de Grande-Synthe n’entend pas en rester là. « Nous saisissons le Conseil d’Etat pour faire constater que l’arrêt n’est pas exécuté. L’Etat est en carence et nous demandons que le Conseil d’Etat constate cette carence et prononce une astreinte financière à l’encontre de l’Etat pour qu’il exécute cet arrêt, comme il l’a fait dans le précédent de la pollution de l’air », affirme Corinne Lepage. « Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat pour pollution de l’air à 10 millions d’euros par semestre. Nous demandons plus, car l’affaire climatique est beaucoup plus globale et plus grave », ajoute l’avocate, sans donner le montant demandé. La procédure devrait être encore longue et pourrait prendre « de six mois à un an ».

Le ministère défend « la cohérence de l’action menée ces dernières années »

Le gouvernement n’est en réalité pas tenu de transmettre un dossier justifiant de ses actions au Conseil d’Etat. Mais le ministère de la Transition écologique a cependant souligné auprès de l’AFP qu’il se tenait prêt à transmettre ses observations, dès que la procédure le nécessiterait. Le Conseil peut décider par lui-même, ou après une saisine, de rouvrir l’instruction du dossier.

Pour le ministère, la politique conduite répond déjà à l’objectif de réduction des émissions. « La cohérence de l’action menée ces dernières années » place le pays « sur la trajectoire d’émissions à laquelle il s’est engagé », selon le ministère de la Transition écologique, qui cite auprès de l’AFP la loi Energie-Climat, celle sur les mobilités, le développement des énergies renouvelables, les aides à la rénovation énergétique des logements ou encore les 30 milliards d’euros dédiés dans le plan de relance. Depuis la décision du Conseil d’Etat, « le gouvernement a pris des mesures pour sécuriser l’atteinte de ces objectifs sectoriels et accélérer la baisse des émissions engagée », notamment avec la mise en œuvre de mesures de la loi climat.