Le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était promulguée. Vingt ans plus tard, l’heure est au bilan. Rapports d’information sur plusieurs thématiques, colloque avec des associations… Le Sénat fait le point ce 11 février sur une loi qui n’est encore appliquée que très partiellement.
« C’est très important de faire le bilan de la loi, est-ce qu’elle est réellement entrée en vigueur ? C’est ce que nous faisons aujourd’hui, pour en tirer un certain nombre d’enseignements et se projeter », explique Gérard Larcher, avant l’ouverture de l’événement.
« Un effort de la nation considérable » nécessaire pour renforcer l’accessibilité
Vingt ans après, l’application du texte reste en effet « un vrai défi pour les pouvoirs publics », notamment en matière d’accessibilité, souligne Gérard Larcher : « Adapter le bâti, rendre les transports publics accessibles, ouvrir l’école et le milieu professionnel… Ces objectifs supposent un effort de la nation aussi considérable que nécessaire. » Alors que tous les établissements recevant du public devraient aujourd’hui être accessibles, seulement la moitié le sont réellement. « Nous en savons quelque chose, dans un bâtiment du 17ème siècle », rappelle le président.
Consacrée par la loi de 2005, la question de l’accessibilité ne se résume pas aux bâtiments, elle couvre aussi les questions d’emploi. Aujourd’hui encore, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Un sujet sur lequel la chambre haute progresse, affirme Gérard Larcher : « Sur la proposition des questeurs, le bureau du Sénat vient de retenir toute une procédure pour l’accès des personnes handicapées aux emplois du Sénat. Il a fallu presque 20 ans pour que nous y arrivions. »
Un comité interministériel sur le handicap réuni le 6 mars
Face à ce bilan contrasté de l’application de la loi, le président du Sénat appelle à « la mobilisation des pouvoirs publics » : « Il faut que nous redoublions d’efforts pour que la loi de 2005 soit pleinement effective. » Mais Gérard Larcher se veut « optimiste », « persuadé que les citoyens ont pris conscience qu’une société accessible à tous est une société qui se porte bien ».
Du côté du gouvernement, ce 20ème anniversaire est aussi le moment des annonces. Un comité interministériel sur le handicap se tiendra le 6 mars prochain, avec pour objectif d’« accélérer » sur la question de l’accessibilité, a fait savoir la ministre chargée du dossier Charlotte Parmentier-Lecocq. Parmi les priorités fixées par l’exécutif : la question du logement. La loi Elan de 2018, qui a restreint les obligations d’accessibilité sur les logements neufs, fera par exemple l’objet d’une évaluation rendue au mois de mars.
