[INFO PUBLIC SENAT] Accès à l’IVG : la commission des affaires sociales du Sénat veut créer une commission d’enquête

La commission des affaires sociales du Sénat devrait lancer une commission d’enquête sur les conditions d’accès à l’avortement en France, alors que le projet de loi constitutionnelle pour inscrire l’IVG dans la Constitution, adopté par l’Assemblée nationale en janvier, arrive à la Chambre haute. C’est le mercredi 14 février que la commission des lois examinera la demande de doter cette mission d’information des pouvoirs d’une commission d’enquête. Les rapporteurs seront également désignés à cette date. Le sénateur LR Alain Milon, ancien président de la commission des affaires sociales, est pressenti pour en faire partie.

« Alors qu’on est en plein débat sur la constitutionnalisation de l’IVG, on entend beaucoup de choses sur son accès. Le but de cette commission d’enquête, c’est d’avoir une vision plus précise sur la situation, des éléments tangibles », explique à publicsenat.fr le président LR de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller. Il rejette toute complémentarité entre la commission d’enquête et le texte de constitutionnalisation de l’IVG. « On profite du questionnement qui nous est fait sur le sujet, car le texte a fait lever des interrogations sur l’accès à l’IVG en France », justifie-t-il.

Laurence Rossignol, sénatrice socialiste du Val-de-Marne et ancienne ministre des Droits des femmes, est sceptique sur la démarche : « Ce travail n’est pas inutile, mais la même chose a été faite à l’Assemblée nationale il y a trois ans, et ce travail fait référence. Pourquoi le refaire ? » L’élue se réfère au rapport des députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti pour la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée, adopté en septembre 2020. Il formulait de nombreuses recommandations, parmi lesquelles l’allongement du délai de l’IVG chirurgicale de deux semaines (de douze à quatorze), qui a été adopté en 2022 via la proposition de loi de la députée Albane Gaillot. « [Cette commission d’enquête] est un habillage de l’hostilité systématique de la droite à l’évolution du droit à l’IVG », juge l’ancienne ministre, « jamais elle ne s’y intéresse en dehors des moments où le sujet est dans le débat public, et à chaque fois qu’il s’est agi de faire progresser le droit à l’IVG, de le renforcer, la droite oppose la réalité de l’accès à l’IVG sur le territoire ».

Le rapport de la commission d’enquête est attendu avant la fin de la session parlementaire en juin.