Interdiction du Hijab dans le sport : après la décision du Conseil d’Etat, la droite appelle le gouvernement à se saisir des travaux du Sénat
Le Conseil d’Etat a rendu, ce 29 juin, une décision très attendue sur le port de signes religieux dans le cadre de compétitions sportives organisées par une fédération nationale. La plus haute juridiction administrative admet la possibilité pour les fédérations de prendre des mesures limitant la liberté d’expression et de conviction afin de « garantir le bon fonctionnement du service public et la protection des droits et libertés d’autrui ».
« Le principe de neutralité du service public s’applique aux fédérations sportives qui en ont la charge. Leurs agents et plus largement toutes les personnes sur lesquelles elles ont autorité doivent s’abstenir de toute manifestation de leurs convictions et opinions personnelles » expliquent les magistrats administratifs dans leur décision pour affirmer la légalité de l’interdiction des signes religieux dans le sport. Le 26 juin, l’avis du rapporteur public, généralement suivi par les magistrats, n’identifiait pas de « prosélytisme ».
Les « hijabeuses » et plusieurs associations, dont la ligue des droits de l’Homme, avaient saisi la justice administrative pour annuler l’article premier du règlement de la Fédération française de football qui interdit depuis 2016 le port de tout « signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ». Les requérants considèrent que le règlement de la FFF « méconnaît le principe de non-discrimination à raison des opinions politiques, des activités syndicales, ou des croyances religieuses garanti par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».
L’interdiction des signes religieux durant les compétitions sportives est un sujet particulièrement brûlant au Sénat. Le Sénat avait d’ailleurs adopté, à l’initiative de Michel Savin (LR, Isère), un amendement à la loi sur la démocratisation du sport, interdisant le port de signes religieux dans le cadre des compétitions sportives. L’introduction de cette disposition avait fait échouer les négociations en commission mixte paritaire et n’avait pas été retenue dans la loi finalement promulguée le 3 mars 2022.
La droite sénatoriale « salue la sagesse du Conseil d’Etat et la protection des statuts de la FFF »
A la veille du rendu de la décision, le 28 juin, Michel Savin et Dany Wattebled ont interpellé Élisabeth Borne et la ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, lors des questions d’actualité au gouvernement. Michel Savin déclarant : « Au Sénat, nous sommes prêts à légiférer ». Naturellement, ce dernier « salue la sagesse du Conseil d’Etat et la protection des statuts de la FFF ». Le sénateur de l’Isère, chef de file de LR sur le sport estime qu’une décision contraire aurait « remis en cause le fondement du pacte républicain qu’est la laïcité ».
Malgré cette décision favorable du Conseil d’Etat, la droite sénatoriale souhaite tout de même légiférer sur le sujet. « J’appelle le gouvernement à se saisir des travaux du Sénat » insiste Michel Savin qui croit savoir que « le ministre de l’intérieur est plutôt favorable pour légiférer sur le sujet ». Dans sa motivation, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est « de la responsabilité des fédérations de déterminer les règles de participation à leurs compétitions ou manifestations sportives, y compris en matière de tenue et d’équipement » et que l’article premier du règlement de la FFF est « adapté et proportionné».
Il y a « un risque d’exclusion contraire à la vocation émancipatrice du sport »
A gauche de l’hémicycle, si les réactions ne sont pas nombreuses, elles sont plus contrastées. Sans contester la décision du Conseil d’Etat, Thomas Dossus, sénateur écologiste du Rhône, regrette qu’on « laisse des joueuses à la porte » et pointe « un risque d’exclusion contraire à la vocation émancipatrice du sport ». Loin d’y voir une « offensive islamiste », Thomas Dossus dénonce plutôt une « instrumentalisation du sujet ».
Avec plusieurs propositions d’interdire le port de signes religieux distinctifs dans les compétitions sportives, Thomas Dossus déplore « un problème habituel et récurrent de la droite avec le voile dont la volonté de fond est de l’exclure de l’espace public ». « La pression mise par la droite n’est pas très saine, surtout lorsque c’est aussi ciblé sur les femmes qui portent le voile », affirme Thomas Dossus. Pas vraiment de quoi renforcer les bases du pacte républicain, selon lui.
L’avocate des hijabeuses souhaite saisir la CEDH
Pour les requérantes, la décision risque principalement d’exclure les femmes souhaitant porter le hijab et participer à des compétitions sportives. « Notre combat n’est pas politique, pas religieux, il concerne le sport et seulement le sport », déclarait Founé Diawara, présidente du collectif des « Hijabeuses », à l’issue de l’audience. Dans un communiqué, l’avocate du collectif, Me Marion Ogier, exprime ses doutes quant à la motivation de la décision du Conseil d’Etat. « Cette motivation malmène le principe de laïcité, affirme l’avocate. Me Ogier invite ses clientes à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. La juridiction, basée à Strasbourg, peut se prononcer sur la conformité de la décision par rapport à la Charte européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, dont la France est signataire.
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