« Le Sénat ne s’oppose pas à la constitutionnalisation de l’IVG mais pas à n’importe quel prix », résume la rapporteure du projet de loi (apparentée LR), Agnès Canayer. A deux jours de l’examen du projet de loi constitutionnelle, les sénateurs avaient jusqu’à ce lundi midi pour déposer des amendements. L’article unique prévoit d’inscrire à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Vendredi, le sénateur LR, Alain Milon déposait un amendement, co-signé par le président de groupe Bruno Retailleau, afin de compléter cette formulation, en précisant que loi doit également garantir le « respect de la clause de conscience des médecins, ou professionnels de santé, appelés à pratiquer l’intervention ».
Agnès Canayer confirme qu’un deuxième amendement a été déposé, par le sénateur LR, Philippe Bas, pour ôter le mot « garantie ». Ce point avait été l’objet d’un débat juridique entre la commission des lois du Sénat et le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti (lire notre article). Le terme « garantie » fait craindre à la majorité sénatoriale « un droit opposable à l’IVG ». Pour mémoire, la proposition de loi portée par les députés LFI, adoptée par le Sénat l’année dernière grâce à un amendement en séance du sénateur Philippe Bas (LR) ne comportait pas le terme « garantie ». « Pourquoi utiliser ce mot alors que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme garantit déjà toutes les libertés individuelles. Pourquoi donner une garantie supplémentaire à l’IVG et pas aux autres libertés ? Si nous sommes nombreux à considérer que nous ne pouvons plus nous opposer à une constitutionnalisation de l’IVG qui aurait une portée symbolique et des effets juridiquement neutres, le texte qui nous est soumis est mal écrit et potentiellement dangereux », considère Agnès Canayer.
Ce nouvel amendement va-t-il compromettre l’hypothèse d’un vote conforme au Sénat mercredi 28 février ? En effet, une révision constitutionnelle nécessite un vote conforme dans les deux chambres, à la virgule près, avant la réunion du Parlement en Congrès à Versailles, où le texte doit être adopté au 3/5e de ses membres pour être inscrit dans le texte fondamental.
« Je suis incapable de vous dire de quel côté la pièce va tomber. Mais le garde des Sceaux nous a dit que nous prendrions le temps de faire cette révision constitutionnelle. Donc, prenons notre temps », souligne la sénatrice.
