IVG dans la Constitution : « Le gouvernement nous donne le choix entre rien et le référendum » juge Laurence Rossignol

Pour marquer le coup des 65 ans de la Constitution, Emmanuel Macron a présenté devant le Conseil constitutionnel les modifications qu’il aimerait apporter à ce texte. Parmi elles, une annonce était particulièrement attendue et scrutée par les associations féministes et les parlementaires : l’inscription de l’IVG dans la Constitution.

Après l’adoption d’un projet de loi en ce sens par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat, et après l’annonce d’Emmanuel Macron, le 8 mars dernier, qu’il souhaitait que cette « liberté » soit constitutionnalisée, plus rien ne s’était passé. Mais hier, le Président a affirmé qu’il voulait « trouver un texte accordant les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat et permettant de convoquer un Congrès à Versailles », et que ce travail puisse « aboutir dès que possible ».

Avant d’aller plus loin, un point de procédure : pour réformer la Constitution en partant d’une proposition de loi, donc d’initiative parlementaire, le texte doit être voté en termes identiques par les deux Chambres puis soumis obligatoirement à un référendum. Pour réformer la Constitution en partant d’un projet de loi, donc à l’initiative du gouvernement, après avoir été adopté en termes identiques par les deux Chambres, le Président peut décider. Soit il le soumet à référendum, soit il le soumet au Parlement réuni en Congrès à Versailles, qui peut l’adopter en réunissant la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le choix du Président, à la suite de son allocution du 4 octobre, n’est donc pas très clair.

Les attentes sont grandes au Palais du Luxembourg

Au Sénat, cette déclaration suscite peu d’enthousiasme. Sur les bancs de la gauche et des écologistes, c’est l’agacement qui prime. Mélanie Vogel, sénatrice écologiste des Français de l’étranger et elle-même auteure d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, s’est exprimée sur X (ex-Twitter), après le discours du Président : « Macron annonce vouloir « trouver un texte accordant les points de vue entre l’Assemblée et le Sénat et permettant de convoquer un congrès à Versailles le plus vite possible ». Quelle chance il a d’avoir la solution : le dépôt d’un PJL. Genre, demain. ».

Laurence Rossignol, sénatrice socialiste du Val-de-Marne et ancienne ministre des Droits des femmes a exprimé son exaspération dans un communiqué de presse le 5 octobre intitulé « IVG ! Monsieur le Président, cessez de nous prendre pour des quiches ! » : « Le gouvernement n’a pris aucune initiative sérieuse pour faire aboutir la constitutionnalisation de l’IVG, [il] a laissé le Parlement se débrouiller de cette réforme. […] Aucun engagement crédible n’a été pris par le Président de la République dans son discours devant le Conseil constitutionnel. […] Les nouvelles déclarations du Président n’ont qu’une seule vocation : enterrer la réforme sans dire qu’il enterre la réforme. »

Du côté d’Annick Billon, sénatrice centriste de la Vendée et ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes, le jugement est moins sévère, mais les attentes n’en sont pas moins grandes. « L’IVG est un droit fondamental, acquis de haute lutte. L’inscrire dans la Constitution est un message essentiel pour dire et renouveler notre attachement à ce droit, ce n’est pas changer la Constitution pour un oui ou pour un non », explique-t-elle à publicsenat.fr, « le Président avait dit qu’il souhaitait que cela se fasse, charge à lui et au gouvernement de prendre les mesures pour ».

IVG dans la Constitution : projet ou proposition de loi ?

Le point névralgique qui reste donc à trancher, et qui ne l’a pas été par le Président, est la forme que prendrait cette constitutionnalisation. Et là, les avis divergent. Pour Annick Billon, « imaginer qu’on va réussir à inscrire l’IVG dans la Constitution avec une proposition de loi, ce n’est pas possible, parce que ce n’est pas adapté ». La centriste pointe une procédure « trop aléatoire ».

De son côté, Laurence Rossignol se dit plutôt favorable au recours à une proposition de loi. Dans son communiqué de presse, elle estime qu’ « au point où nous en sommes, la voie la plus directe et la plus sûre est que la proposition de loi adoptée par le Sénat soit examinée et adoptée par l’Assemblée nationale et qu’il soit ensuite procédé par référendum, comme le prévoit la Constitution ». La sénatrice, qui se disait au départ réticente à l’idée de soumettre la question de la constitutionnalisation de l’IVG à un référendum a dû « s’adapter » : « Cela fait un an qu’on demande au Président de la République de déposer un projet de loi qui permettrait d’aller directement au Congrès, puisque le gouvernement ne le fait pas, on utilise la procédure de révision constitutionnelle qui est aux mains du Parlement », explique-t-elle à publicsenat.fr, « le gouvernement nous donne le choix entre rien et le référendum, et on n’a pas peur du référendum ». Mélanie Vogel, sa collègue écologiste, est dans le même état d’esprit. Le 28 septembre dernier, elle se disait prête à continuer d’avancer, « avec ou sans le Président de la République » vers cette constitutionnalisation, sous-entendu aller au référendum après avoir adopté un texte similaire dans les deux Chambres. Finalement, loin d’avoir apporté des réponses, l’allocution d’hier d’Emmanuel Macron a posé davantage de questions.