IVG dans la Constitution : quelles différences y a-t-il entre la version de l’Assemblée nationale et celle du Sénat ?

Le chef de l’Etat s’y était engagé. Le calendrier est désormais fixé. Sur les réseaux sociaux, Emmanuel Macron a annoncé un projet de loi constitutionnelle pour « graver dans notre Constitution la liberté des femmes à recourir à l’IVG ». Le texte va être envoyé au Conseil d’Etat cette semaine avant d’être présenté d’ici la fin de l’année en Conseil des ministres.

Le 4 octobre dernier, devant le Conseil constitutionnel, le président de la République avait affirmé vouloir « trouver un texte accordant les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat et permettant de convoquer un Congrès à Versailles ». La phrase qui pourrait être ajoutée à l’article 34 de la Constitution serait : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Soit une version proche de celle adoptée au Sénat en février dernier.

Quelle est la version adoptée par l’Assemblée nationale ?

En novembre 2022, à l’initiative des députés LFI, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi afin d’inscrire un nouvel article 66-2 dans la Constitution, selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Un mois plus tôt, une proposition de loi similaire cosignée par les groupes, écologiste, socialiste, communiste et RDPI (à majorité Renaissance) du Sénat avait été rejetée par la Haute assemblée. Cette inflation législative à l’initiative de la gauche – pas moins de quatre propositions de loi seront déposées au Parlement – fait suite au séisme provoqué quelques mois plus tôt par la décision de la Cour suprême des Etats-Unis révoquant l’arrêt Roe V. Wade, qui protégeait constitutionnellement le droit à l’avortement depuis 50 ans.

Mais pour la majorité sénatoriale de la droite et du centre, une proposition de loi constitutionnelle en faveur du droit à l’IVG n’aurait qu’une force « symbolique » tout en étant « inutile » et « inefficace ». En outre, elle importerait en France une problématique d’Outre Atlantique dans le texte fondamental.

« La contre-proposition » de Philippe Bas

En début d’année 2023, le texte des députés LFI adopté à l’Assemblée nationale est logiquement rejeté en commission des lois du Sénat. Mais en séance publique, le 1^er février, un amendement de « compromis » défendu par Philippe Bas (LR), pourtant membre de majorité sénatoriale, va changer la donne. Ancien collaborateur de Simone Veil, Philippe Bas propose d’inscrire à l’article 34 de la Constitution, la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Il n’est plus question de droit à l’IVG mais de liberté de la femme à mettre fin à sa grossesse. « Nous ne pouvons pas accepter une sorte de droit absolu, indéfini, indéterminé qui ne postulerait pas l’existence de conditions et de limites. Toute liberté a ses conditions et ses limites, l’interruption volontaire de grossesse aussi, c’est ce qu’a voulu la loi Veil », justifiera l’élu de la Manche le lendemain, avant d’ajouter : « Mon souci, c’était d’éviter un texte qui bouscule l’équilibre de la loi Veil. J’ai voulu au contraire réaffirmer cet équilibre qui repose sur deux principes : la liberté de la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse et la protection de l’enfant à naître après un certain délai ».

Division au sein de la droite sénatoriale

Avec l’aide de l’ensemble des voix de gauche, et quelques voix centristes son amendement est adopté par 166 voix pour et 152 voix contre. Malgré la consigne du patron du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau, 16 sénateurs de son groupe sur 145 votent pour l’amendement. L’initiative de Philippe Bas va créer des remous au sein de la majorité de la Haute assemblée. « Ça ne change rien à la nature de la protection de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Pourquoi ? Parce que la phrase est placée à l’article 34 de la Constitution qui répartit les compétences entre l’exécutif et le législatif. Ça aurait été différent si la référence à l’IVG avait été placée à un autre article. C’est un coup politique de Philippe Bas », dénoncera un élu LR le lendemain, interrogé par Public Sénat.

La version telle que proposée par l’exécutif reprend en partie la version proposée par Philippe Bas. La mention de la liberté de la femme est bien inscrite à l’article 34 et non dans un nouvel article. Il y est ajouté la « garantie d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

A la différence d’une proposition de loi constitutionnelle qui ne peut être approuvée que par un référendum, une fois l’adoption du texte par les deux chambres, un projet de loi permet de réviser la Constitution par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès, après un vote conforme du texte dans chaque chambre, sans passer par le référendum.