La France s’apprête à devenir le premier pays à inscrire l’IVG dans la Constitution, après l’adoption du projet de loi par un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat, le Parlement réuni en Congrès va approuver la révision de la Constitution au 3/5e de ses membres, le seuil minimum pour réviser la Constitution. Sera désormais insérée à l’article 34, un article qui détermine la compétence du législateur, la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
Sans constitutionnalisation, « rien n’empêcherait le Parlement d’abolir cette liberté »
Cette formulation et son emplacement dans la Constitution est le fruit de 18 mois de débats parlementaires. Le texte tel que proposé par le gouvernement a pour but de « protéger » la loi Veil de 1975 et non de l’étendre, comme l’a régulièrement rappelé le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. « Sur les trois principes en jeu dans la loi Veil, seuls deux ont déjà valeur constitutionnelle, la liberté de conscience (des médecins et des sages-femmes), et le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La liberté de la femme d’avoir recours à une IVG qui « elle est simplement rattachée à la liberté de l’article 2 de la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 », avait rappelé le ministre devant les sénateurs, la semaine dernière, en s’appuyant sur l’avis du Conseil d’Etat.
Sans cette révision constitutionnelle, « rien n’empêcherait une majorité au Parlement de contraindre excessivement, drastiquement, cette liberté des femmes, ou pire de l’abolir », avait justifié Éric Dupond-Moretti.
Inquiétude de la droite autour du terme « garantie »
Ces dernières semaines, une partie de la droite s’est élevée contre l’emploi du mot « garantie » dans la formulation, craignant un déséquilibre de la loi Veil au détriment de la liberté de conscience des médecins. Le sénateur LR Philippe Bas avait déposé, sans succès, un amendement pour supprimer ce terme. « Si ce mot n’a pas de portée juridique, il ne faut pas le mettre. Et s’il en a une et que cette portée tendrait à faire reconnaître un nouveau pouvoir du juge d’indemniser une personne qui n’aurait pas eu accès à l’IVG parce que les moyens n’auraient pas été mis par le gouvernement et le Parlement, ça en fait un droit opposable. Alors il y aurait un déplacement du pouvoir du Parlement vers le pouvoir du juge », s’était-il inquiété lors de l’audition du ministre, il y a quelques semaines.
Le choix du terme ‘’garantie’’ par le gouvernement s’est fait dans une volonté de compromis avec l’Assemblée nationale qui avait vu sa proposition de loi totalement réécrite par les sénateurs l’année dernière. Le projet de loi a repris presque intégralement la proposition de loi amendée par le Sénat, l’année dernière en y rajoutant le terme « garantie ». « Si l’on ne met pas le mot ‘’garantie’’ on passe à côté de l’objectif qui est d’empêcher les régressions par rapport au droit existant […] Ce mot crée une obligation positive à la charge du législateur. Il s’agit bien évidemment de conjectures et de spéculations. Tout ce qu’on peut faire, c’est maximiser les chances pour que le Conseil constitutionnel se sente légitimé par le pouvoir constituant », avait expliqué le mois dernier à publicsenat.fr, Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’Université Paris-Nanterre.
En séance publique devant les sénateurs, Éric Dupond-Moretti n’a pas dit autre chose. Le mot ‘’garantie’’« permet de rendre clair l’objet de cette révision constitutionnelle qui n’est pas simplement d’attribuer une compétence au législateur qu’il avait déjà. Mais de guider l’exercice de sa compétence dans le sens de la protection de cette compétence ».
