Ce matin, la proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat. Elle prévoit des assouplissements sur les pesticides et le stockage de l’eau, et entend calmer les tensions entre les agriculteurs et l’Office français de la biodiversité.
IVG : « Un droit de plus en plus disputé, même en Europe », alerte cette eurodéputée danoise
Par Public Sénat
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L’Interruption volontaire de grossesse est autorisée et donc légale dans la quasi-totalité des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de Malte où elle reste punie. Là-bas, les médecins encourent 4 ans de prison et l’interdiction d’exercer, et les femmes qui y ont recours sont, passibles de trois ans de prison. Si en droit, l’IVG est autorisée dans le reste de l’Union, l’accès y est parfois difficile comme en Pologne, où il est restreint à des cas de figure très spécifiques. Ainsi, depuis janvier 2021, il est réservé en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère. Une inégalité d’accès, pour l’eurodéputée danoise Karen Melchior, qui montre que le droit d’avorter est aujourd’hui fragilisé sur le continent. « On voit que dans le droit, dans les législations nationales, les femmes enceintes ont le droit de mettre fin à leur grossesse. Mais en réalité, cela devient de plus en plus difficile, soit à cause de décisions judiciaires comme en Pologne, mais aussi à cause des objections de conscience. Donc sur le papier, nous avons le droit d’avorter dans tous les pays d’Europe, mais c’est un droit qui est de plus en plus disputé même en Europe. »
Certaines italiennes obligées d’aller à l’étranger pour avorter
Laura Ferrara est députée européenne italienne. Dans son pays, l’IVG est légale et autorisée depuis 1978 et pourtant… « Même si on a une loi depuis longtemps qui donne la possibilité aux femmes d’avorter, c’est vrai que dans beaucoup de régions, on a beaucoup de gynécologues objecteurs de conscience, et cela oblige certaines femmes à aller soit dans d’autres régions en Italie, soit à l’étranger. »
En cause, « un mouvement ultraconservateur, très radicalisé »
Face à ces réalités, les eurodéputés, parmi lesquelles Laura Ferrara et Karen Melchior, ont demandé jeudi, au Conseil européen d’inscrire l’IVG dans la charte des droits fondamentaux. Une charte, juridiquement contraignante qui a la même valeur que les traités, et nécessite pour la modifier l’unanimité des 27, ce qui est loin d’être acquis. Pour Karen Melchior : « Il y a un mouvement ultraconservateur, très radicalisé, qui essaie de remettre en cause le droit d’indépendance des femmes. Les femmes doivent avoir le pouvoir de décider de leur propre corps. Et c’est pourquoi c’est nécessaire de l’inscrire [ce droit d’avorter] dans les constitutions nationales, dans la charte des droits fondamentaux européenne et aussi mettre fin aux objections de conscience ». Et il y a urgence. L’élue danoise estime la décision de la Cour suprême américaine qui a mis un terme à la protection fédérale de l’IVG doit être reçue comme un « sérieux avertissement ».