IVG : une proposition de loi socialiste pour reconnaître la « souffrance » infligée aux femmes avant la loi Veil

À l’occasion des 50 ans de la loi Veil qui a légalisé l’interruption volontaire de grossesse en France en 1975, une proposition de loi sénatoriale propose de réhabiliter celles et ceux qui ont subi la législation répressive d’alors. « Après avoir inscrit cette liberté fondamentale dans notre Constitution, il est temps de nous tourner vers notre passé récent. Cette proposition de loi vise à réhabiliter l’honneur des personnes condamnées pour avoir eu recours, facilité, informé ou pratiqué l’avortement. Cette prohibition a infligé aux femmes des souffrances physiques et morales. Ces femmes ont été punies légalement mais injustement », explique l’ancienne ministre des droits des femmes actuelle sénatrice socialiste, Laurence Rossignol auteure de la proposition de loi cosignée par l’ensemble de ses collègues socialistes.

11 660 personnes condamnées

« Entre 1870 et 1975, ce sont plus de 11 660 personnes qui ont été condamnées pour avoir pratiqué ou eu recours à un avortement. Réhabiliter ces femmes et les personnes qui les ont aidées, c’est réparer une injustice et restaurer leur dignité », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

S’appuyant, en partie, sur le dispositif d’une autre proposition de loi socialiste, celle d’Hussein Bourgi, adoptée l’année dernière, et qui vise à reconnaître les politiques de criminalisation de l’homosexualité en France entre 1942 et 1982, le texte de Laurence Rossignol propose de confier à une commission indépendante la mission d’identifier ces injustices et de les reconnaître officiellement. Toutefois à la différence du texte d’Hussein Bourgi, celui de Laurence Rossignol ne prévoit pas d’indemnisations mais reconnaît que la législation française jusqu’en 1975 a conduit « à de nombreux décès et ont été source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches ».

A l’article 2, Il est institué auprès du Premier ministre « une commission nationale indépendante de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements ». « Cette commission est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes ».

La proposition de loi sera examinée dans la « niche parlementaire » socialiste le 20 mars prochain.