Alors que l’exécutif souligne l’âge relativement faible des personnes arrêtées lors des dernières nuits de troubles à l’ordre public, mettant en avant un âge médian de 17 ans pour les interpellés, la question de la justice des mineurs se retrouve mise sur la table. Lors de la dernière campagne présidentielle déjà, Marine Le Pen, Eric Zemmour, mais aussi Valérie Pécresse avaient proposé d’augmenter le nombre de centres éducatifs fermés qui peuvent accueillir des mineurs condamnés, tout comme un abaissement de la majorité pénale à 16 ans. Mais en réalité, la réponse pénale est déjà graduée en fonction de l’âge des accusés. Selon qu’ils ont 11, 13 ou 17 ans, les mineurs mis en cause ne risquent pas du tout les mêmes condamnations et ne sont pas sujets à la même procédure pénale.
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En dessous de 10 ans : présomption de non-discernement
Si le bloc de constitutionnalité consacre le principe de l’existence de juridictions spécialisées et de procédures spécifiques à la justice de mineurs, les mineurs peuvent dans de nombreux cas être placés en garde à vue, en détention provisoire, ou être condamnés à des peines de prison.
L’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, reprise dans le code de justice pénale des mineurs de 2021, instaure aussi une atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ainsi qu’une primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives, mais seuls les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent être placés en garde à vue ou condamnés. Par principe, ils bénéficient d’une présomption de non-discernement et ne peuvent donc pas être condamnés à des amendes, des travaux d’intérêt général, ou de la prison, tout comme ils ne peuvent être placés en garde à vue.
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De 10 à 12 ans : mesures éducatives en cas de « discernement »
Si, par principe, la responsabilité pénale est fixée à 13 ans, ce n’est pas si simple, explique Dominique Attias, avocate spécialisée dans le droit de mineurs. « Contrairement aux trois-quarts des pays européens, on n’est pas exactement sur un système où c’est 13 ans et rien avant. On a laissé la possibilité au procureur de décider, s’il estime que l’enfant avait le ‘discernement’ – c’est-à-dire qu’il savait ce qu’il faisait – de le poursuivre malgré tout s’il a entre 10 et 13 ans », détaille l’avocate.
Dans ce cas, le mineur de 10 à 13 ans ne peut être placé en garde-à-vue, mais il peut en revanche être « retenu » pour une durée de 12 à 24 heures, avec l’accord d’un magistrat. Le cas échéant, ne pourront être prises que des mesures dites « éducatives », d’insertion, de santé, de placement en foyer, ou d’interdiction de certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime ou les coauteurs.
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À partir de 13 ans : la responsabilité pénale des mineurs, mais une excuse de minorité
Au-dessus de 13 ans, un mineur est considéré comme responsable pénalement. C’est le cas « classique » : la garde-à-vue est possible, tout comme la détention provisoire, explique Dominique Attias. « C’est le procureur qui a le choix des procédures, et dans certaines conditions, il peut envoyer le mineur en détention provisoire. Pour ce faire, il doit passer par le juge des libertés, mais de fait, une fois que ce chemin est pris, cela finit souvent par de la détention. »
De même, à partir de 13 ans, un mineur peut être condamné à des travaux d’intérêt général, une amende ou un placement dans des centres éducatifs fermés (CEF), ou bien être placé sous contrôle judiciaire. De 13 à 16 ans, les mineurs bénéficient de « l’excuse de minorité » qui divise par deux les peines prévues par le code pénal, tant les amendes que les peines de prison.
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De 16 à 18 ans : la possibilité de peines complètes, pas divisées par deux
A priori, pas de différence fondamentale à partir de 16 ans, donc, puisque la responsabilité pénale des mineurs est fixée à 13 ans. Une seule différence pour des mineurs de 16 à 18 ans, c’est que l’excuse de minorité peut ne pas être appliquée, sur décision motivée du juge, et les mineurs condamnés à la peine complète, et pas celle divisée par deux.
Une progressivité de la réponse pénale qui pourrait être revue, comme le proposaient Marine Le Pen, Eric Zemmour et Valérie Pécresse lors de la dernière campagne présidentielle ? « Mettre en détention est le meilleur moyen de rendre un mineur définitivement délinquant », estime Dominique Attias. « Tout le monde sait que c’est totalement imbécile », poursuit l’avocate spécialisée dans le droit des enfants, qui y voit une simple posture des politiques, qui s’efface généralement quand le « législateur » se confronte aux « professionnels » de la justice des mineurs.
