Loi bioéthique : le Conseil constitutionnel valide le texte

Loi bioéthique : le Conseil constitutionnel valide le texte

Après un long parcours entre Sénat et Assemblée nationale, c’est finalement OUI pour le Conseil constitutionnel.
Public Sénat

Par Elodie Hervé

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Le texte qui ouvre la PMA aux couples lesbiens et aux femmes seules pourra donc être promulgué dans les semaines ou les mois qui viennent. Les associations saluent une nouvelle étape, tout en montrant des réserves sur un texte qui arrive tard et qui est très incomplet.

« C’est un vrai soulagement de voir que le Conseil constitutionnel ferme ce dossier. On passe une étape, souligne Céline Cester, présidente de l'association les Enfants d’Arc-en-ciel. Maintenant on attend la suite. »

Le Parlement avait adopté le 29 juin, la loi de bioéthique, après une ultime lecture à l’Assemblée nationale, et presque trois ans de navettes parlementaires. « Ce texte arrive très tard, ajoute le Collectif Toutes des Femmes, et il est très incomplet, notamment sur les droits des personnes trans et sur la filiation des couples lesbiens qui n’est pas la même que pour les couples hétéros. Les femmes lesbiennes se retrouvent dans une forme de filiation à part. »

Saisi par 80 députés de droite

Peu après son adoption par l’Assemblée, le Conseil constitutionnel avait été saisi, début juillet, par 80 députés de droite, dont 70 issus des Républicains. Ils contestaient notamment une disposition de l’article 20 qui prévoit que des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires pourront désormais être menées non seulement à des fins médicales mais aussi pour « améliorer la connaissance de la biologie humaine ».

Pour les députés auteurs du recours, cet article ne définissait pas suffisamment les notions mentionnées et ne fixait pas suffisamment de limites, ouvrant la porte à l’eugénisme. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces arguments. Il juge que le terme d'« embryon humain » n’était « pas imprécis » et estime que ces recherches, soumises à autorisation ou déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, « ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques ».

Une faille dans le droit à l’IVG

Autres points sur lesquels le Conseil constitutionnel avait été saisi : le don de gamètes et l’information à destination du second parent. Pour cet article 25, les députés avaient contesté que les informations médicales soient subordonnées à l’accord de la mère. En d’autres termes, ils souhaitaient que le second parent puisse connaître les résultats d’examens prénataux, et cela même si la mère n’y consent pas. Là encore, le Conseil constitutionnel valide cet article et ne juge pas anticonstitutionnel d’avoir inscrit le consentement de la mère pour le partage des données médicales.

« En tant que collectif féministe nous ne pouvons que nous féliciter que le Conseil constitutionnel confirme que le consentement de la mère n’est pas anticonstitutionnel, souligne le collectif Toutes des Femmes. Dans le cas contraire, cela aurait été problématique notamment pour le droit à l’IVG. » Si le droit à l’IVG (interruption volontaire de grossesse) n’était pas mentionné dans le texte de loi, en essayant de mettre sur le même plan les deux parents d’un couple hétéro, les députés LR entendaient créer une faille dans le droit à l’IVG, confirme une source constitutionnelle.

Concernant le don de gamètes, les députés à l’origine de la saisine soutenaient que ces dispositions autoriseraient toutes les personnes placées sous tutelle ou curatelle à procéder à de tels dons. Le Conseil constitutionnel a donc rappelé que l’article 11 de la loi, disposait que les personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ne pouvaient y procéder. 

En attente des décrets d’application

Après cette nouvelle étape validée, le texte de loi doit maintenant être promulgué puis voir paraître les décrets d’application. Contacté, le ministère de la Santé n’était pas en mesure de répondre sur le délai de la promulgation.

« On est le 29 juillet, on espère qu’ils vont s’en occuper rapidement même si août est proche, lâche Céline Cester, présidente de l’association les Enfants d’arc-en-ciel. On coche une case de plus et ça va dans le bon sens mais sur le terrain, ça va rien changer. Les femmes en attente de PMA seront toujours en attente. » Pour elle, contrairement aux propos d’Olivier Véran qui parlait de PMA en septembre, les premières PMA de lesbiennes ne seront pas avant plusieurs mois. « On peut pas imaginer que l’on va faire passer les lesbiennes et les femmes seules devant les couples hétéros. Elles vont s’inscrire sur des listes, et elles vont encore attendre. » Aujourd’hui, certains centres ont un délai d’attente de plusieurs années.

L’accueil des femmes lesbiennes

Une fois les deux étapes franchies, elle explique que son association restera vigilante à l’accueil des femmes lesbiennes. « On sait que des femmes vont se retrouver face à des médecins lesbophobes, ou qui ne souhaite pas voir une femme seule devenir mère. On accompagnera au mieux ces femmes. Le challenge continue », admet Céline Cester.

Une fois que le Conseil constitutionnel a validé le texte, plus aucune saisine ne peut être faite par le Sénat ou l’Assemblée nationale. En revanche, une source constitutionnelle explique qu’il ne s’agit pas là de la fin des saisines. « Depuis 2008, avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), chaque personne peut saisir le Conseil constitutionnel. Si le juge estime que cette demande est sérieuse, il pourra alors faire parvenir cette QPC au Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour répondre. Sur un texte comme celui-ci, il est évident qu’il y aura des saisines. » Seules les parties du texte sur lesquelles une décision a déjà été rendue ne pourront pas être l’objet de QPC.

Des propos que tempère l’avocate Caroline Mécary. « Pour déposer une QPC, il est nécessaire d’avoir un vrai dossier juridique, explique-t-elle. Le seul cas où cela sera possible c’est pour obtenir plus de droits pour les personnes trans qui seraient victimes de discriminations pour l’accès à un parcours PMA» Un combat judiciaire qui ne pourra se faire avant plusieurs mois.

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