Le Sénat modifie les modalités du nouveau congé de naissance

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) comporte aussi certains droits nouveaux. La création d’un « congé de naissance supplémentaire », facultatif, en est un. Il vient s’ajouter au congé maternité et au congé paternité actuels. Chaque parent pourra prendre, volontairement, un ou deux mois supplémentaires, simultanément ou en alternance.

Dans un contexte de baisse de la natalité, la mesure se veut être une réponse aux problèmes d’accès à des solutions de garde par les parents. Elle doit aussi favoriser l’égalité entre les deux parents, et se fait aussi dans l’intérêt de l’enfant, avec une présence plus importante de sa famille au cours de ses premiers mois de vie.

Fractionnement interdit, pas d’obligation de prise simultanée entre les deux parents

Validé par les sénateurs en séance ce 24 novembre, le dispositif a cependant été retouché. Deux principaux amendements de la commission des affaires sociales sont en effet revenus sur les modifications intervenues à l’Assemblée nationale. L’un supprime l’obligation qui était faite aux parents de prendre de façon non simultanée au moins un mois de congé supplémentaire de naissance. Le rapporteur Olivier Henno (Union centriste) considère qu’il faut redonner aux familles la « liberté » de pouvoir s’organiser comme elles l’entendent. « L’objectif, c’est de garantir le plus de souplesse, le plus de liberté possible pour les deux parents », a encouragé Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes.

La modification sénatoriale fait aussi disparaître la possibilité pour les parents de pouvoir fractionner leur droit à congé supplémentaire de naissance, en deux périodes d’un mois. Le rapporteur explique que la logique est d’assurer une présence « sur une durée longue » auprès de l’enfant. Il considère aussi que le fractionnement du congé pourrait aussi poser des difficultés aux entreprises. La nouvelle rédaction précise qu’il « peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant ».

Les sénateurs reportent l’entrée en vigueur, l’Assurance maladie ne sera pas prête au 1er janvier 2026

Les sénateurs ont par ailleurs modifié à nouveau la date d’entrée en vigueur de ce nouveau droit. Le texte du gouvernement avait fixé une date lointaine, juillet 2027. Un amendement LFI chez les députés avait avancé le début de l’application, aux enfants nés après le 1er janvier 2026 (ainsi qu’aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir après).

La commission des affaires sociales du Sénat a considéré que cette date n’était « pas envisageable pour les caisses primaires d’Assurance maladie, en charge du versement de cette nouvelle prestation ». La Haute assemblée a fixé comme date de départ le 1er janvier 2027, un « compromis » selon elle. Le retour au 1er juillet 2027 constituait des craintes, a expliqué la socialiste Laurence Rossignol. « Cela veut dire que ce que nous votons aujourd’hui, est totalement soumis à l’aléa d’un revirement à la suite de l’élection présidentielle ».

« Siphonnage budgétaire »

Pour rappel, ce congé sera indemnisé à 70 % du salaire net le premier mois, puis à 60 % du salaire net le second mois. Difficile à évaluer puisqu’il dépendra du taux de recours, le coût global de la mesure est estimé par le gouvernement à 300 millions d’euros pour sa première année. Il pourrait atteindre 600 millions d’euros à la fin de la décennie.

Cette réforme se compense ailleurs. Le gouvernement veut financer la mesure en décalant la majoration des allocations familiales, octroyée aux enfants à partir de 18 ans, plutôt qu’à 14 ans actuellement. Les sénateurs s’y sont opposés (lire notre article).

Lors des débats, les centristes ont dénoncé les mouvements de trésorerie de la branche famille, vers les autres branches de la Sécurité sociale, notamment la branche maladie. Le sénateur Jean-François Longeot a dénoncé un « siphonnage budgétaire » et une « confiscation des moyens dédiés à la politique familiale ».