Le Sénat rejette une proposition de loi visant à mieux indemniser les allocataires de l’Allocation adultes handicapés

La proposition de loi visant à mieux indemniser les allocataires de l’Allocation adultes handicapés a été rejetée. Les sénateurs ont d'abord rejeté l’article 1er ( le plus important ) avec 99 voix pour et 170 contre ( 276 voix exprimées). Le rejet des trois articles suivant a été voté à main levée.

La présidente du groupe communiste, Eliane Assassi avait annoncé le dépôt d’un scrutin public, en début de séance, et la « diffusion des noms de ceux qui refuseront cette proposition de loi. » Elle estime « que sur un sujet comme celui-ci, les Français ont le droit de savoir ce que vont voter les parlementaires. » Elle regrette qu’il n n’y ait pas d’arguments pour améliorer ce texte : « La République En Marche et Les Républicains ne font même pas l’effort de présenter des amendements pour essayer de l’améliorer. »

Le 17 avril 2018, des sénateurs communistes ont déposé une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'Allocation aux adultes handicapés. L'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.  

 « J’espère que le débat sera serein » a souligné ce matin Eliane Assasi, présidente du groupe communiste au Sénat. Laurence Cohen rappelle les objectifs de cette loi : « Notre objectif est de permettre que dans le calcul, de l’AAH, il n’y ait pas du tout la prise en compte du revenu des conjoints. Nous considérons que c’est une allocation d’autonomie financière et qu’elle est attachée à la personne. Il est important qu’elle soit rattachée à la personne pour des raisons financières mais aussi pour des raisons de dignité. »

Alors que cette proposition avait déjà été rejetée en commission des Affaires sociales, Laurence Cohen évoque des « faux prétextes » de la part des groupes LR et LREM : « Nous avons été surpris par ce rejet. Nous avons repris la proposition de loi de Marie-George Buffet qu’elle avait réussi à faire soutenir par une cinquantaine de députés de toutes sensibilités politiques il y a un an. Aujourd’hui le groupe LR et LREM du Sénat la rejettent pour des raisons qui sont des faux prétextes. »

Laurence Cohen regrette que la DGCS (Direction générale de la cohésion sociale) ait refusé de chiffrer leur proposition de loi : « Les Républicains voudraient avoir une évaluation, comme nous d’ailleurs. Nous avons demandé cette évaluation aux pouvoirs publics et nous ne l’avons pas obtenue. Dire qu’il y aurait une question de coût alors que cela ne représente que quelque centaines de milliers d’euros : c’est un faux argument que l’on ne peut pas entendre »

« Les femmes les plus impactées »

Si l'allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Ainsi, le versement de cette allocation devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint jusqu'à son arrêt s'il possède des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois.

 « Ce calcul entraîne une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire »  estime Eliane Assassi. Elle ajoute : « Nous avons le soutien des associations d’handicapés mais aussi féministes pour défendre l’indépendance économique des femmes car ce sont elles les plus impactées .».